Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

33. Loi fédérale du 21 juin 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto)133

Remplacement d'expressions

Dans tout l'acte, «Direction générale des douanes» sera remplacé par «Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)», en raison du changement de dénomination de l'AFD.

Le remplacement de «Suisse» et «territoire suisse» par «territoire douanier» est quant à lui lié à la suppression de l'assujettissement à l'impôt dans les enclaves douanières suisses (voir le commentaire de l'art. 22) et vise à assurer l'harmonisation des actes législatifs relevant du droit fiscal.

Art. 1a

L'art. 1a précisera que la LE-OFDF s'applique pour l'exécution de la législation sur l'imposition des véhicules automobiles dans la mesure où la Limpauto ne contient pas de dispositions contraires. Il remplacera l'actuel art. 7.

Art. 3

Le libellé de l'art. 3 sera harmonisé avec celui des autres actes législatifs relevant du droit fiscal dont l'exécution incombe à l'OFDF.

Art. 4

L'art. 4 sera abrogé, car les thèmes sur lesquels il porte seront régis par le titre 8 de la LE-OFDF (notamment les art. 80 et 84) ainsi que par l'art. 55 LE-OFDF.

Art. 5

L'art. 5 sera abrogé, car l'assistance administrative sera régie par l'art. 108 LE-OFDF. Il convient de souligner que l'assistance administrative sera limitée aux autorités suisses en vertu de l'art. 108 LE-OFDF. Les organisations auxquelles sont confiées des tâches de droit public et qui sont actuellement visées à l'art. 5 Limpauto ne seront par conséquent plus concernées à l'avenir.

Art. 6

En raison de l'abrogation de l'art. 5, l'art. 6 ne sera plus nécessaire et sera lui aussi abrogé.

Art. 7

L'art. 7 sera remplacé par le nouvel art. 1a et sera ainsi abrogé.