Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

sur le territoire douanier pour la réalisation de travaux de garantie, ou encore les destinataires d'envois expédiés par poste ou par courrier rapide lorsque l'«importateur» n'est pas (encore) connu. Les exploitants d'installations transfrontalières de transport par conduites entreront également dans cette catégorie pour les marchandises acheminées par cette voie. Grâce à la définition ouverte de la notion de responsable des marchandises, une norme spécifique pour ce genre de trafic, telle que celle prévue à l'art. 45 LD, ne sera plus nécessaire.

La let. e, ch. 2, définit le responsable des marchandises pour les redevances que l'OFDF percevra ou remboursera sur le territoire suisse en vertu de l'art. 4, let. c à k. Sera responsable des marchandises la personne qui est assujettie aux redevances ou a droit à un remboursement en vertu de l'acte législatif concerné.

Le «responsable des données» sera la personne qui établit la déclaration des marchandises pour le responsable des marchandises. Cela impliquera que ce dernier confie un mandat correspondant au responsable des données (par ex. transitaire). Les employés qui établissent la déclaration des marchandises pour l'entreprise qui les emploie ne seront personnellement responsables ni des marchandises ni des données. Leurs actes seront attribués à l'entreprise: c'est cette dernière qui sera responsable des marchandises ou des données et non ses employés.

Le «responsable du transport» sera la personne qui est responsable du transport et est par conséquent désignée dans la déclaration des marchandises comme chargée du transport des marchandises. Il effectuera ou fera effectuer le transport. Dans le trafic routier des marchandises, le conducteur assumera ce rôle uniquement s'il est indépendant. Dans le cas contraire, c'est l'entreprise de transport qui sera responsable du transport. Comme pour le responsable des données, les actes du conducteur salarié (employé) seront attribués à l'entreprise.

Par définition, les rôles de «responsable des marchandises» et de «responsable des données» seront endossés par des personnes différentes. Par contre, le «responsable des données» pourra aussi être «responsable du transport» et indiquer son propre nom dans la déclaration des marchandises pour ce rôle. Dans ce cas, une même personne sera responsable à la fois des données et du transport.

Le tableau ci-après expose quelques exemples pratiques de répartition des rôles (responsable des marchandises = RM; responsable des données = RD; responsable du transport = RT):

Situation Répartition des rôles

L'entreprise A SA achète des vélos en France. Elle établit la décla- RM: A SA ration des marchandises et effectue le transport. RD: néant

RT: néant