Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
contre les décisions sur opposition de l'OFDF seront dans tous les cas de 60 jours chacun. Les différents délais applicables en fonction de l'organe décisionnel compétent au sein de l'OFDF seront supprimés.
Art. 35a
Afin d'assurer l'uniformité des dispositions pénales des différents actes législatifs relevant du droit fiscal, le nouvel art. 35a Limpauto comportera une énumération des infractions fiscales visées par la Limpauto. Le détournement du gage fiscal en fera à l'avenir partie (voir le commentaire de l'art. 37a).
Les dispositions pénales des différents actes législatifs relevant du droit fiscal et de la LDD seront harmonisées (voir le commentaire ci-après des différents articles concernés et le commentaire des dispositions pénales de la LDD, qui est valable par analogie).
Art. 36
La soustraction de l'impôt et la mise en péril de l'impôt seront régies par deux articles distincts. L'art. 36 ne portera donc plus que sur la soustraction de l'impôt. Son libellé sera modifié en raison de l'harmonisation des actes législatifs relevant du droit fiscal. À l'al. 2, «peine d'emprisonnement» sera remplacé par «peine privative de liberté de trois ans au plus». L'al. 3 précisera que le montant maximal de l'amende sera réduit si l'auteur agit par négligence. En pareil cas, celle-ci pourra atteindre le triple de l'impôt soustrait. Les dispositions actuelles relatives au concours figureront à l'art. 132 LE-OFDF.
Art. 36a (si l'on opte pour la solution 1 concernant l'art. 133 LE-OFDF)
L'art. 36a portera sur la mise en péril de l'impôt, qui est actuellement régie par l'art. 36. Son contenu matériel sera fondé sur l'art. 36.
Art. 36a (si l'on opte pour la solution 2 concernant l'art. 133 LE-OFDF)
Voir le commentaire de l'art. 133 LE-OFDF.
Art. 37
L'art. 37 sera reformulé en raison de l'harmonisation des actes législatifs relevant du droit fiscal.
Art. 37a
Les art. 35 à 37 LE-OFDF contiendront une réglementation en matière de gage qui s'appliquera à tous les actes législatifs relevant du droit fiscal. C'est pourquoi des dispositions pénales relatives au détournement du gage fiscal seront intégrées dans le nouvel art. 37a, par analogie avec celles des autres actes législatifs relevant du droit fiscal. Leur contenu et leur formulation seront conformes aux dispositions pénales de ces derniers.