Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

Art. 5, al. 1

L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) exécutera la Limpmin et fera ainsi office d'autorité fiscale.

Art. 6

L'art. 6 sera abrogé, car les contrôles seront régis par le titre 8 de la LE-OFDF et l'obligation de coopérer, par l'art. 55 LE-OFDF.

Art. 7

L'art. 7 sera abrogé, car l'assistance administrative sera régie par le titre 11 de la LE-OFDF.

Art. 9, let. a

Conformément à la terminologie de l'art. 21, al. 1, LE-OFDF, «importateur» sera remplacé, dans le cadre de l'importation de marchandises, par «débiteurs de la dette fiscale».

Art. 10

L'art. 10 sera abrogé, car la succession fiscale sera régie par les art. 22 à 25 LE-OFDF.

Art. 11

L'art. 11 sera abrogé, car la responsabilité solidaire des personnes chargées de la liquidation et des organes des personnes morales sera supprimée.

Art. 16

L'art. 16 sera abrogé, car la perception des émoluments sera régie par le titre 13 de la LE-OFDF.

Art. 18 et 18a

À la suite de la révision totale de l'art. 18 Limpmin et de la création du nouvel art. 18a Limpmin, les dispositions relatives au remboursement de l'impôt sur les huiles minérales seront présentées de manière plus transparente et pourront être consultées plus facilement. Les motifs de remboursement actuels ne changeront pas du point de vue matériel. Les dispositions du nouvel al. 4 prévoient cependant un transfert de compétence. Alors que les motifs de remboursement qui y sont cités relèvent de la compétence du DFF selon le droit en vigueur, la compétence en la matière sera déléguée au Conseil fédéral à l'avenir.

Les dispositions relatives au montant du remboursement, à la procédure de remboursement et aux intérêts, qui figurent actuellement à l'art. 18 Limpmin, seront intégrées à l'art. 18a Limpmin, créé à cet effet. Cela n'entraînera aucun changement du point de