Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
vue matériel. La compétence de fixer le montant du remboursement restera notamment du ressort du DFF.
Art. 19, al. 1
L'art. 19, al. 1, sera abrogé, car la déclaration fiscale sera régie par le titre 2 de la LE-OFDF.
Art. 20
La périodicité des déclarations sera régie par l'art. 8, al. 5, LE-OFDF. L'art. 20 sera par conséquent abrogé.
Art. 21 à 26
Les art. 21 à 26 Limpmin seront abrogés, car la taxation, l'exigibilité, les sûretés, la perception subséquente, les demandes de restitution, la prescription, la remise de l'impôt et les entrepôts fiscaux seront régis par le titre 4 de la LE-OFDF.
Art. 27 à 32
En raison de l'uniformisation des actes législatifs relevant du droit fiscal, les dispositions de base relatives à l'entrepôt fiscal figureront à l'art. 44 LE-OFDF. Les art. 27 à 32 seront par conséquent abrogés.
Les dispositions particulières qui ne seront pas couvertes par la LE-OFDF et sa ou ses ordonnance(s) d'exécution relèveront à l'avenir de l'Oimpmin.
Art. 33
En raison de l'uniformisation des actes législatifs relevant du droit fiscal, les dispositions de base relatives à la statistique seront régies par l'art. 67, al. 2, let. k, LE-OFDF, en relation avec l'art. 22 LPD et la LSF. Il ne sera donc pas nécessaire de créer un article distinct en la matière dans la Limpmin. L'art. 33 Limpmin sera par conséquent abrogé.
Art. 34, 35 et 37
Les art. 34, 35 et 37 seront abrogés, car les voies de droit seront régies par le chapitre 3 du titre 6 de la LE-OFDF.
Art. 38b et 41 (si l'on opte pour la solution 2 concernant l'art. 133 LE-OFDF)
Voir le commentaire de l'art. 133 LE-OFDF.
Section 9
Les dispositions pénales seront ajustées en raison de l'uniformisation des actes législatifs relevant du droit fiscal. Le montant de l'amende pourra atteindre le triple de