Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

l'impôt en cas de soustraction ou de mise en péril par négligence de celui-ci. Les motifs particuliers de mise en péril de l'impôt seront conservés. Comme le prévoient la plupart des autres actes législatifs, toutes les infractions fiscales visées par la Limpmin seront prescrites au bout de sept ans¹³⁹ conformément à la pratique et à la règle fixée à l'art. 11, al. 2, DPA. Il n'apparaît pas justifié de mettre en place une réglementation distincte relative à la prescription sur la seule base des redevances concernées, notamment pour éviter une complication du droit pénal administratif. Le commentaire des dispositions pénales de la LDD est valable par analogie.

Art. 48a

Pour des raisons de sécurité juridique, les procédures en suspens au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi seront menées à terme selon le droit actuel, du point de vue tant formel que matériel.

35. Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2140

Art. 42

L'amende fixée en cas de soustraction intentionnelle de la taxe pourra atteindre le quintuple de celle-ci. Elle pourra en revanche atteindre le triple de celle-ci si l'auteur de la soustraction agit par négligence. Le terme de circonstances aggravantes sera en outre défini en lien avec la soustraction.

Art. 43 (si l'on opte pour la solution 2 concernant l'art. 133 LE-OFDF)

Pour la solution 2, la let. d est déplacée au nouvel al. 1^biset seule l'intention est punie. Voir par ailleurs le commentaire de l'art. 133 LE-OFDF.

36. Loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL)141

Art. 2a et 2b

Par analogie avec la loi sur les douanes, l'art. 2a LRPL précisera que la LE-OFDF s'applique dans la mesure où la LRPL ne contient pas de dispositions contraires. Les dispositions de la LE-OFDF relatives à la déclaration des marchandises et à la perception des redevances s'appliqueront par analogie à la LRPL, compte tenu du fait que