Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
LE-OFDF; l'actuel renvoi à la LD mentionné à l'art. 34, al. 1, LAlc ne sera donc plus nécessaire.
Art. 35
Il est renvoyé ici au commentaire de l'art. 7 (plus haut). L'art. 35 pourra être abrogé.
Art. 36
Les prescriptions concernant le remboursement à l'exportation instituées par une loi spéciale devront être abrogées. Ce point devra être régi au niveau de l'ordonnance. Sur la base de la prescription correspondante mentionnée à l'art. 36, al. 2, LALC, les al. 3 à 5 pourront être abrogés.
Section 6a (art. 46 à 48)
Le droit de gage légal sera régi par le titre 4, chapitre 2, section 4 (art. 36 ss) LE-OFDF pour toutes les redevances. Par conséquent, les art. 46 à 48 pourront être abrogés.
Section 7 (art. 49 à 51)
Les voies de droit seront régies par le titre 6, chapitre 2 (art. 57 ss) LE-OFDF. Le délai pour les oppositions sera fixé uniformément à 60 jours. Les art. 49 à 51 pourront être abrogés.
Art. 52
L'article proposé contiendra une vue d'ensemble des infractions. À noter que l'exécution relèvera tant de l'OFDF que des cantons, comme c'est le cas à l'heure actuelle (voir art. 57, al. 2, LAlc).
Art. 53 et 54
La qualification des infractions sera reformulée. Les expressions «par métier» et «par habitude» seront remplacées par la notion de «circonstances aggravantes» au sens de l'art. 56c LAlc.
L'actuel art. 54 LAlc sera scindé en deux nouveaux articles qui réglementeront séparément la soustraction de l'impôt et la mise en péril de l'impôt.
Art. 54 (si l'on opte pour la solution 2 concernant l'art. 133 LE-OFDF)
Voir le commentaire de l'art. 133 LE-OFDF.
Art. 56a
À la différence d'autres actes législatifs, l'amende ne pourra pas être liée à la valeur de la marchandise (valeur des boissons distillées). Dans la plupart des cas, cette valeur sera en effet beaucoup trop faible.