Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
A achète une remorque en Allemagne et la transporte à travers la RM: A frontière. Il charge l'entreprise B SA d'établir la déclaration des RD: B SA marchandises. RT: néant
L'entreprise A SA vend un meuble en Italie. Elle charge l'entreprise RM: A SA B SA d'établir la déclaration des marchandises et C d'effectuer le RD: B SA transport. RT: C
A commande des livres en Allemagne auprès de l'entreprise de RM: A vente par correspondance B. L'entreprise de courrier C établit la RD: C déclaration des marchandises et livre le colis à A à Berne. RT: C
L'entreprise A SA exporte du chocolat en Finlande à destination de RM: A SA B. Elle établit elle-même la déclaration des marchandises. Le trans- RD: néant port est effectué par l'entreprise B SA. RT: B SA
Le quincaillier A (siège à Coire) achète des tuyaux en fer en Suède. RM: A Le fabricant étranger B charge le transitaire C d'établir la déclara- RD: C tion des marchandises et le transporteur D de livrer les marchan- RT: D dises pour galvanisation directement à E à Zurich, conformément
aux instructions de A.
A, domicilié en Allemagne, envoie par la poste un cadeau de valeur RM: B à B en Suisse. RD: poste
RT: poste
A, domicilié à Londres, envoie une œuvre d'art lui appartenant à la RM: A maison B à Genève pour que celle-ci mette l'objet aux enchères. RD: C Le transitaire C établit la déclaration des marchandises pour A et RT: D charge le transporteur D d'acheminer le tableau.
A, marchand de fruits à Bâle, achète des fraises en Espagne. Il vend RM: B les fraises en Espagne au détaillant suisse B. Ce dernier charge le RD: néant transporteur C d'acheminer les fraises depuis l'Espagne jusqu'à son RT: C
centre de distribution de Berne. Il établit lui-même la déclaration
des marchandises.
A, dont le siège est à Morat, fabrique des produits du tabac. Il RM: A charge la fiduciaire B d'établir la déclaration des marchandises. RD: B
RT: néant
Let. h
L'«activation» aura pour effet de conférer leur caractère contraignant aux écrits transmis par voie électronique (voir aussi les art. 13, al. 1 et 2, et 49, al. 1). En règle générale, elle pourra être effectuée via les canaux électroniques de l'OFDF: elle pourra être