Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
Art. 76g
Pour des raisons de sécurité juridique, les procédures en suspens au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi seront menées à terme sur les plans formel et matériel selon la loi actuelle.
38. Loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu)144
Art. 72, al. 5, 1reet 3ephrases
Changement de dénomination: «organes d'enquête de l'administration des douanes» et «organes douaniers» sont remplacés respectivement par «Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)» et «OFDF».
Art. 100, al. 3
Changement de dénomination: «organes des douanes» est remplacé par «OFDF».
39. Loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE)145
Art. 25b
Cette disposition s'appuie sur l'art. 96 LE-OFDF. Avec l'essor du commerce en ligne, des petits envois de faible valeur sont importés alors qu'ils enfreignent les dispositions de la loi sur les installations électriques. Pour qu'ils n'arrivent pas sur le marché suisse, ils doivent être détruits dans le cadre d'une procédure simplifiée.
Art. 25c
L'art. 99 LE-OFDF donnera aux collaborateurs de l'OFDF la possibilité de conclure des transactions fictives en utilisant une fausse identité. Le but des transactions fictives est de détecter les contournements de la législation suisse afin de contribuer à protéger la population contre les marchandises non conformes. Dans les domaines où le contrôle des marchandises à la frontière et à l'intérieur du pays incombe à des autorités différentes, cela n'aurait pas de sens que seuls les collaborateurs de l'OFDF se voient attribuer cette compétence. Dans le domaine des matériels électriques, ce sont principalement l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) ainsi que, pour certains aspects (champ d'application de l'ordonnance du 25 novembre 2015 sur la compatibilité électromagnétique [OCEM]146), l'OFCOM qui sont à l'intérieur du pays les organes de contrôle chargés de la surveillance du marché (voir art. 21, ch. 2, LIE et art. 24 OCEM). Ces autorités collaborent étroitement avec l'OFDF et se soutiennent mutuellement.
144 RS 732.1
145 RS 734.0
146 RS 734.5