Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
Art. 58 (si l'on opte pour la solution 2 concernant l'art. 133 LE-OFDF)
Voir le commentaire de l'art. 133 LE-OFDF.
Art. 59
Comme ce sera le cas pour la plupart des autres actes législatifs, toutes les infractions fiscales à la LAlc se prescriront conformément à la règle énoncée à l'art. 11, al. 2, DPA ou selon la pratique par sept ans143. Une réglementation différente de la prescription uniquement en fonction des redevances concernées ne serait pas justifiée et conduirait à une complication du droit pénal administratif. Dans le droit actuel (art. 52 et 53), la prescription des infractions aux prérogatives de la Confédération est déjà régie par l'art. 11, al. 2, DPA.
Art. 62 et 63
Les articles actuels se fondent encore sur la perception de l'impôt par la Régie fédérale des alcools (RFA) ayant la personnalité juridique propre. Or, la RFA a été intégrée dans l'AFD le 1erjanvier 2018. La perception subséquente sera régie de manière uniforme par le titre 4, chapitre 3 (art. 39 ss), LE-OFDF. Par conséquent, les art. 62 et 63 LAlc pourront être abrogés.
Section 9 (art. 65 à 69)
Les art. 65 à 69 devront être abrogés.
Le recouvrement sera régi par les art. 42 ss LE-OFDF (titre 4, chapitre 4) et la décision de réquisition de sûretés, décrite à l'art. 35 LE-OFDF. Le paiement subséquent et la remise des redevances seront systématiquement régis autrement (art. 39 ss LE-OFDF). À noter que l'art. 41 LE-OFDF définira la remise des redevances de manière plus restrictive que l'actuel art. 69 LAlc. Pour bénéficier de la remise, il ne suffira ainsi plus de prouver la disparition d'une marchandise sur laquelle les redevances auront été perçues.
Art. 70
Cette réglementation se fonde sur une situation particulière, à savoir la perception de l'impôt sur l'alcool par la RFA en tant qu'organisation indépendante. Elle n'est plus d'actualité et devra par conséquent être abrogée.
Art. 71
La RFA n'exécute plus la LAlc. Par conséquent, l'art. 71 devra être abrogé.
Art. 73
L'assistance administrative (nationale et internationale) sera régie par les art. 108 ss LE-OFDF (titre 11). Par conséquent, l'art. 73 devra être abrogé.
143 Voir ATF 134 IV 328 (art. 11, al. 2, DPA en relation avec l’art. 333, al. 6, let. d, CP)