Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
40. Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)154
Art. 25, al. 2, let. f
Changement de dénomination: «douane» est remplacé par «Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)».
Art. 27, al. 2, 1rephrase
Changement de dénomination: «douane» est remplacé par «OFDF».
Art. 89e, let. b
Changement de dénomination: «organes douaniers» est remplacé par «OFDF».
Art. 99, al. 1, let. d
Changement de dénomination: «douane» est remplacé par «OFDF».
Art. 100, ch. 4, 1rephrase
Changement de la dénomination en «OFDF».
41. Loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière (LVA)155
Les modifications apportées à la LVA concernent le changement de nom de l'AFD et de la LD. La possibilité de faire recours auprès de l'OFDF contre les décisions rendues par l'autorité de première instance cantonale restera inchangée. Les dispositions pénales de la LVA ne seront pas harmonisées avec celles de la LE-OFDF et des actes législatifs relatifs à d'autres redevances non douanières. Les infractions seront sanctionnées dans le cadre de la procédure relative aux amendes d'ordre.
La LVA fait actuellement l'objet d'une révision partielle. Cette dernière prévoit un système dual fondé sur la coexistence de la vignette autocollante traditionnelle et d'une vignette électronique facultative. Elle entrera vraisemblablement en vigueur avant la LE-OFDF. Dès que le contenu de la LVA révisée sera fixé, une version modifiée de la LVA sera introduite dans l'annexe du présent projet afin de remplacer la version qui y figure actuellement.
Dans tout l'acte, les expressions «Direction générale des douanes» et «Administration fédérale des douanes» sont remplacées par «Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)» ou «OFDF».
154 RS 741.01
155 RS 741.71