Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

Art. 2a et 2b

Par analogie avec la loi sur les douanes, l'art. 2a LVA prévoit que la LE-OFDF s'appliquera dans la mesure où la LVA ne contient pas de dispositions spécifiques, expressément contraires ou complémentaires. L'art. 2b LVA précise que l'OFDF sera compétent pour l'exécution de la LVA.

Art. 9, al. 1

L'expression «Administration fédérale des douanes (AFD)» est remplacée par «OFDF».

Art. 11

L'art. 11 LVA concerne les contrôles visant à vérifier l'acquittement de la redevance. La compétence de l'OFDF d'effectuer des contrôles à la frontière douanière et dans l'espace frontalier sera régie par l'art. 80 LE-OFDF. L'art. 11 est donc adapté. Il incombera toujours aux cantons d'effectuer des contrôles à l'intérieur du pays.

Art. 12

Étant donné que la fourniture de sûretés et le droit de gage fiscal seront réglés au titre 4, chapitre 2, de la LE-OFDF, cet article est abrogé.

Art. 13

Les voies de droit seront régies par le titre 6, chapitre 2, de la LE-OFDF: l'al. 2 peut donc être abrogé. L'al. 1 est conservé, car il réglemente les voies de droit en lien avec les décisions de la première instance cantonale. Les décisions de la première instance cantonale pourront toujours faire l'objet d'un recours auprès de l'OFDF, mais le délai de recours passera d'une manière générale de 30 à 60 jours.

Art. 17

La prescription de la poursuite pénale des contraventions correspond à l'art. 109 CP. Cet article servant uniquement à accroître la lisibilité, il peut être abrogé.

42. Loi du 20 mars 2009 sur le transport des voyageurs (LTV)156

Art. 25, al. 1, let. a

Changement de la dénomination en «Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières».