Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 168Fedlex · Rapport explicatif
Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
Art. 62
Changement de dénomination: «bureaux de douane» est remplacé par «Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières».
43. Loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI)157
Art. 53
Changement de la dénomination en «Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)».
Art. 60, al. 1, 2ephrase
Changement de dénomination: «Administration des douanes» est remplacé par «OFDF».
44. Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)158
Art. 9, al. 2
Changement de dénomination: «Direction générale des douanes» est remplacé par «Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)».
Art. 10
Changement de dénomination: «Direction générale des douanes» est remplacé par «OFDF».
Art. 21a, al. 2, let. c
Changement de dénomination: «membres du Corps des gardes-frontières» est remplacé par «collaborateurs de l'OFDF».
Art. 38, al. 2
Changement de dénomination: «douane» est remplacé par «OFDF».
Art. 105, titre et al. 1
Réserve de la législation sur la douane et la sécurité des frontières
157 RS 747.201
158 RS 748.0