Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

45. Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)159

Art. 33a

L'art. 99 LE-OFDF donnera aux collaborateurs de l'OFDF la possibilité de conclure des transactions fictives en utilisant une fausse identité. Le but des transactions fictives est de détecter les contournements de la législation suisse, tels que la livraison de marchandises étrangères en Suisse moyennant le contournement d'un interdit (par ex. installations destinées à perturber le trafic des télécommunications [jammers]). La douane et l'OFCOM collaborent depuis de nombreuses années pour le contrôle des installations de télécommunication à la frontière. Vu l'essor du commerce en ligne d'installations de radiocommunication ou de produits contenant ce type d'installation (par ex. Internet des objets [IoT]) et étant donné que des produits manifestement non conformes sont proposés à la vente, l'OFCOM doit pouvoir effectuer des transactions fictives. Le retrait du marché des produits concernés bénéficie tant aux consommateurs qu'aux acteurs du marché en Suisse.

Pour que les objectifs de la LTC puissent être atteints, il est indispensable que les collaborateurs de l'OFCOM puissent eux aussi conclure des transactions fictives. La nouvelle disposition permettra à l'OFCOM de contrôler la légalité de la circulation des installations de radiocommunication proposées à l'étranger qui sont destinées à la Suisse (art. 33a LTC). En Suisse, pour qu'une installation de radiocommunication non conforme puisse être retirée du marché, il faut soit qu'elle engendre d'abord une perturbation, soit que la douane (le futur OFDF) la découvre lors d'un contrôle par sondages. Cette situation est incompréhensible et il faudrait pouvoir agir en amont. Il n'est pas rare que des offres d'installations de radiocommunication, en particulier sur Internet, suscitent des doutes quant au fait qu'elles circulent légalement ou éveillent le soupçon qu'elles sont l'objet d'une infraction à la LTC. Afin de contrôler la légalité de la circulation de ces installations, l'OFCOM doit se présenter comme autorité à la personne mettant l'installation en vente. Cette personne est ainsi avertie et peut éviter d'éventuelles sanctions administratives ou pénales. Dans l'intérêt d'un trafic des radiocommunications sans perturbations, il est toutefois capital de retirer du marché les installations de radiocommunication qui s'y trouvent illégalement – en particulier celles qui figurent sur la liste noire des installations non conformes –, afin d'en empêcher le commerce et de faire en sorte que les personnes concernées soient tenues pénalement responsables. Par conséquent, les collaborateurs de l'OFCOM pourront à l'avenir conclure des transactions fictives portant sur des installations de radiocommunication.

La commande de produits sous une fausse identité par des organes de contrôle de l'État est cependant délicate du point de vue du principe de la bonne foi inscrit aux art. 5 et 9 Cst.

Le Parlement a déjà adopté une disposition équivalente dans le domaine des produits thérapeutiques (art. 66, al. 3, LPTh). Cette disposition est en vigueur depuis le 1^erjanvier 2019. En outre, l'art. 14 du nouveau règlement européen sur la surveillance du