Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 171Fedlex · Rapport explicatif
Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
Art. 63, al. 2, 2ephrase
Changement de dénomination: «services douaniers» est remplacé par «Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)».
Art. 65, al. 4, 1rephrase
Adaptations terminologiques.
Changement de dénomination: «services douaniers» est remplacé par «OFDF». L'OFDF retiendra dans le cadre de contrôles les envois d'organes, de tissus, de cellules ou de transplants standardisés lorsqu'il soupçonne une infraction. L'expression «à la frontière ou dans les entrepôts des douanes» est remplacée par «dans le cadre de contrôles». Conformément à l'art. 107, al. 1, let. a, LE-OFDF, les envois suspects seront retenus et non plus saisis.
47. Loi du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches (LRCS)161
Art. 15, al. 2
En vertu de l'al. 1, quiconque veut importer ou exporter des cellules souches embryonnaires doit être titulaire d'une autorisation délivrée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).
L'al. 2 précise que le stockage dans un entrepôt des douanes est considéré comme une importation. Cette disposition correspond à l'art. 7, let. a, LE-OFDF, selon lequel on entend par importation l'introduction de marchandises sur le territoire douanier. Cette notion englobe donc l'acheminement dans un entrepôt douanier. L'al. 2 n'ayant qu'un caractère déclaratoire, il peut être abrogé.
Art. 21, al. 4, 1rephrase
Adaptations terminologiques.
Changement de dénomination: «services douaniers» est remplacé par «Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières». L'OFDF retiendra dans le cadre de contrôles les embryons, cellules souches embryonnaires, clones, chimères, hybrides et parthénotes lorsqu'il soupçonne une infraction. L'expression «à la frontière ou dans les entrepôts des douanes» est remplacée par «dans le cadre de contrôles». En allemand, le verbe est également modifié pour correspondre à celui utilisé à l'art. 107, al. 1, let. a, LE-OFDF.
161 RS 810.31