Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
48. Loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)162
Art. 5, al. 2
Changement de dénomination: «Administration des douanes» est remplacé par «Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)».
Art. 14a, al. 1
Changement de dénomination: «organes des douanes et du corps des gardes-frontière» est remplacé par «OFDF».
Art. 27, al. 2
Changement des dénominations concernant les dispositions légales.
Art. 29, al. 2
Adaptation à la nouvelle terminologie.
La notion d'entrepôt douanier visée à l'art. 11, al. 1, let. g, LE-OFDF englobera les dépôts francs sous douane et les entrepôts douaniers ouverts. Rien ne changera sur le plan matériel.
Art. 29b, al. 2, let. c, ch. 1
Changement de dénomination: «Direction générale des douanes» est remplacé par «OFDF».
Art. 29b, al. 3
Changement de dénomination: «organes des douanes et des garde-frontières» est remplacé par «OFDF».
49. Loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)163
Art. 18, al. 4
L'al. 4 précise que l'entreposage dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane est assimilé à une importation. Cette disposition correspond à l'art. 7, let. a, LE-OFDF, selon lequel on entend par importation l'introduction de marchandises sur le territoire douanier. Cette notion englobe donc l'acheminement dans un entrepôt douanier. L'al. 4 n'ayant qu'un caractère déclaratoire, il peut être abrogé.
162 RS 812.121
163 RS 812.21