Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

Art. 35, al. 1

L'al. 1, 2^ephrase, précise que l'entreposage dans un entrepôt douanier est assimilé à une importation. Cette disposition correspond à l'art. 7, let. a, LE-OFDF, selon lequel on entend par importation l'introduction de marchandises sur le territoire douanier. Cette notion englobe donc l'acheminement dans un entrepôt douanier. La deuxième phrase n'ayant qu'un caractère déclaratoire, elle peut être abrogée.

Art. 66, al. 4 et 5, 1^rephrase

Adaptations terminologiques.

Changement de dénomination: «organes douaniers» est remplacé par «Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)». L'OFDF retiendra les produits thérapeutiques découverts dans le cadre de contrôles lorsqu'il soupçonne une infraction. L'expression «à la frontière, dans un dépôt franc sous douane ou un entrepôt douanier » est remplacée par «dans le cadre de contrôles». En allemand, le verbe est également modifié pour correspondre à celui utilisé à l'art. 107, al. 1, let. a, LE-OFDF.

Une adaptation rédactionnelle est par ailleurs nécessaire à l'al. 5 en raison du changement de la dénomination.

Art. 90, al. 1, 2^ephrase

Changement de dénomination concernant la loi sur les douanes (loi sur les droits de douane).

50. Loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim)164

Art. 2, al. 4, let. c

Changement de dénomination: «autorités [...] des douanes» est remplacé par «Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières».

51. Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)165

Art. 35c

En vertu de l'al. 1, let. a, les débiteurs de la dette fiscale visés à l'art. 21, al. 1, LE-OFDF seront soumis, pour les opérations d'importation, à la taxe sur les composés organiques volatils. En raison de l'harmonisation des actes législatifs relevant du droit