Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

53. Loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir (LTN)171

Art. 11, al. 1

Changement de dénomination: «Corps des gardes-frontières» est remplacé par «Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières».

54. Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)172

Art. 11, al. 2

Changement de dénomination: «organes [...] des douanes » est remplacé par «Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières».

55. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP)173

Art. 20, al. 2, 2^ephrase, et 3

Changement des dénominations concernant la loi sur les douanes (loi sur les droits de douane) et l'autorité («Administration fédérale des douanes» est remplacé par «Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières [OFDF]»).

Art. 21, al. 3

Changement de dénomination: «gardes-frontières fédéraux» est remplacé par «OFDF». Adaptation terminologique de l'expression «service douanier».

56. Loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (LCMP)174

Art. 12, al. 1^bis

À l'heure actuelle, l'enregistrement d'un poinçon de maître est valable pour une période de vingt ans. Or une période aussi longue ne répond plus aux exigences actuelles. Elle sera donc réduite à dix ans, soit la durée applicable dans le domaine de la protection des marques. Pendant les vingt ans d'enregistrement d'un poinçon, les nombreux changements qui interviennent chez le propriétaire ne sont la plupart du temps pas signalés au Bureau central du contrôle des métaux précieux. Ils vont du changement d'adresse à la cessation d'activité. Dans environ 50 à 60 % des cas, les données de base ne sont plus actuelles lorsque les propriétaires sont contactés avant l'expiration de la