Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
Art. 56
Al. 1: la DPA et la LE-OFDF seront applicables aux infractions à la LCMP, et l'OFDF sera l'autorité de poursuite et de jugement compétente. Des connaissances spécialisées du contrôle des métaux précieux sont en effet requises pour constater les infractions en la matière et seule l'administration possède ces compétences. En outre, il sera ainsi possible d'assurer une jurisprudence uniforme.
Al. 2: les changements concernant le droit de la procédure applicable et les compétences entraînent des adaptations rédactionnelles dans cet alinéa relatif à l'obligation de dénoncer.
57. Loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens (LCB)180
Art. 10, al. 2, 1rephrase
Changement de dénomination: «organes d'enquête de l'administration fédérale des douanes» est remplacé par «Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)».
Art. 11, 2ephrase
Changement de dénomination: «organes de douane» est remplacé par «OFDF».
Art. 18, al. 2
Changement de dénomination: «organes de douane» est remplacé par «OFDF».
58. Loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)181
Art. 4, al. 2
Changement de dénomination: «organes d'enquête de l'administration des douanes» est remplacé par «Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières».
Art. 11, al. 2
La loi sur les droits de douane (LDD) sera applicable.
180 RS 946.202
181 RS 946.231