Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 185Fedlex · Rapport explicatif
Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
Art. 8 Marchandises du trafic de la zone frontière
En vertu de l'art. 5, al. 1, let. i, LDD, le Conseil fédéral pourra admettre en franchise partielle ou totale le trafic de la zone frontière. L'art. 8 LDD définira à quelles opérations correspond le trafic dans la zone frontière et quel territoire est réputé zone frontière. De par son contenu, cette disposition sera conforme à l'art. 43 LD.
Le projet de révision de la LD se fonde en l'occurrence sur le droit actuel, qui prévoit, en tant que zone frontière, une zone parallèle consistant en une bande de 10 km de chaque côté de la frontière douanière, bien que les traités internationaux conclus avec l'Allemagne, la France et l'Italie prennent en considération une zone radiale de 10 km. Contrairement à ce que préconisait le Conseil fédéral, le Parlement a intégré la notion de zone parallèle à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes lors de ses délibérations à ce sujet.
Section 2 Bases de calcul des droits de douane
Art. 9 Détermination des droits de douane
Al. 1
L'al. 1 prévoit que les droits de douane seront déterminés en fonction du moment de l'activation de la déclaration des marchandises, si celle-ci est transmise par voie électronique, ou du moment de l'acceptation de la déclaration des marchandises par l'OFDF dans les autres cas. Ce principe découlera de l'art. 9, al. 2, LE-OFDF. À l'avenir, les moments déterminants pour la détermination des droits de douane et la naissance de la dette douanière seront donc identiques (voir l'art. 19 LE-OFDF), ce qui entraînera une simplification juridique de la perception des redevances.
Al. 2 et 3
Les al. 2 et 3 permettront à l'OFDF de taxer des marchandises même si leur déclaration est inadéquate, voire inexistante. Le cas échéant, il pourra les taxer au taux le plus élevé applicable à leur genre. De par leur contenu, ces dispositions seront conformes à l'art. 19, al. 2 et 3, LD.
Art. 10 Renseignements en matière de tarif et d'origine
Al. 1
Les renseignements contraignants en matière de tarif et d'origine sont un instrument permettant de connaître à l'avance le classement tarifaire et le caractère originaire d'une marchandise déterminée. Grâce à lui, les opérateurs économiques seront certains de chiffrer leurs opérations d'importation et d'exportation sur une base exacte et d'effectuer des déclarations correctes.