Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

4.3 Révision totale de la loi sur les douanes

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et applicabilité de la loi définissant les tâches d'exécution de

l'OFDF

Le projet de révision de la loi sur les douanes prévoit que la loi sur les droits de douane (LDD) ne régisse que l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane, ce qui inclura en particulier, outre les principes concernant l'assujettissement général aux droits de douane, les dispositions relatives à l'exonération des droits de douane, aux bases de calcul des droits de douane, à la dette douanière et aux droits de douane, ainsi que les dispositions pénales.

La LE-OFDF s'appliquera en revanche, en vertu de l'al. 2, en ce qui concerne la perception des droits de douane, le droit de procédure, les contrôles de marchandises, etc. Les définitions pertinentes pour l'application de la LDD figureront en outre aux art. 6 et 7 LE-OFDF.

Art. 2 Autorité compétente

L'OFDF sera chargé de l'exécution de la LDD.

Chapitre 2 Perception des droits de douane

Section 1 Assujettissement aux droits de douane

Art. 3 Principes

Le principe de l'assujettissement général aux droits de douane des marchandises acheminées à travers la frontière constitue le fondement des compétences douanières. Il est actuellement inscrit à l'art. 7 LD et à l'art. 1 LTaD et sera repris dans la LDD.

Une obligation générale de déclarer découle nécessairement de l'assujettissement général aux droits de douane. Les marchandises acheminées à travers la frontière devront par conséquent être déclarées à l'OFDF en vue de leur taxation, qu'elles soient soumises ou non à des droits de douane.

Les exceptions à l'assujettissement général aux droits de douane devront être expressément prévues par une loi ou un traité international (REMO ARPAGAUS, Zollrecht,

p. 228, ch. 411, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, 2^eédition, 2007).

Art. 4 Marchandises en franchise

Une base légale est nécessaire pour que les marchandises puissent bénéficier d'une exonération des droits de douane. Celle-ci sera directement prévue par la loi ou fixée par le Conseil fédéral (voir art. 5 LDD).

L'art. 4, al. 1, LDD cite les marchandises qui seront admises en franchise sur la base de la loi et qui le sont aujourd'hui déjà en vertu des art. 8, al. 1, 10 et 11 LD, à savoir