Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

les infractions commises par négligence donnent de toute façon lieu à une peine plus faible à l'heure actuelle.

Les let. a et b de l'art. 15, al. 1, LDD prendront la forme d'exemples, à l'instar des dispositions correspondantes de la loi actuelle, car la soustraction douanière constitue un délit matériel. La cause de la soustraction des droits de douane sera par conséquent déterminante, de même qu'un comportement illicite ou une contravention à une disposition légale, ce que traduiront les let. a et b. Dans ce contexte, une contravention ne se limitera cependant pas au non-respect des dispositions en matière de déclaration par la personne assujettie à l'obligation de déclarer. En effet, le vol de marchandises dans un entrepôt douanier ou un entrepôt fiscal sera par exemple aussi punissable en tant que soustraction douanière.

Al. 2

La peine applicable en cas de circonstances aggravantes sera régie à l'avenir par l'al. 2, car l'actuel al. 2 de l'art. 118 LD sera abrogé (voir le commentaire de l'art. 132 LE-OFDF).

Al. 3

L'examen des peines applicables, dans le cadre du postulat Dettling 17.3225 du 17 mars 2017, intitulé «Freiner efficacement la contrebande de viande», donne lieu à l'introduction d'une qualification à l'al. 3. Comme les soustractions douanières graves (par ex. contrebande de tonnes de viande) portent une atteinte considérable non seulement à l'État, mais aussi à l'économie, il apparaît nécessaire d'augmenter les peines applicables à ces délits. Cette augmentation semble également appropriée du point de vue de l'effet de prévention générale et spéciale.

L'al. 3 prévoit qu'en cas de soustraction douanière (art. 15, al. 1, let. a ou b, LDD), la peine applicable sera augmentée si des circonstances aggravantes au sens de l'art. 21 LDD interviennent et si des redevances d'un montant particulièrement important sont soustraites.

Il appartiendra à la jurisprudence de déterminer la limite à partir de laquelle un montant peut être considéré comme particulièrement important. Cette notion figure également à l'art. 14, al. 4, DPA. En principe, on pourra s'attendre à ce qu'un montant particulièrement important soit concerné en cas de contrebande de tonnes de viande.

Art. 16 Mise en péril douanière

(si l'on opte pour la solution 1 concernant l'art. 133 LE-OFDF)

Il est nécessaire d'assurer la punissabilité de la mise en péril douanière, car, contrairement à une opinion parfois répandue, il ne s'agit pas d'une simple tentative de soustraction.

Afin que l'État puisse accomplir ses tâches relatives à l'importation de marchandises, les personnes assujetties à l'obligation de déclarer doivent respecter la procédure de déclaration prescrite par la loi. Cette dernière prévoit à cet effet les obligations d'agir