Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
Art. 19 Détournement du gage douanier
Un problème se pose actuellement dans les cas de détournement du gage douanier, à savoir la difficulté à déterminer la valeur du gage douanier détourné. En effet, la LD prévoit, sur la base de la maxime «in dubio pro reo», que la valeur déterminante du gage douanier soit celle qui est la sienne lors de son détournement et qu'un expert soit éventuellement consulté pour déterminer cette valeur. En l'absence du gage douanier, il est toutefois quasiment impossible de déterminer la valeur de celui-ci et de procéder à l'expertise nécessaire à cet effet, ce qui empêche dans la plupart des cas toute sanction pénale d'un détournement du gage douanier.
Pour y remédier, la valeur déterminante du gage douanier sera à l'avenir celle qui est la sienne lors de son séquestre. Les divergences de vues relatives à la valeur de l'objet séquestré pourront ainsi être identifiées rapidement et une valeur contraignante pourra être fixée, pour autant que l'accès au gage douanier soit garanti. Pour permettre la libre appréciation des preuves, il ne sera pas fait mention d'experts ici.
Art. 20 Tentative
La disposition relative à la tentative sera reprise telle quelle du droit actuel (art. 123 LD), car elle est nécessaire, en ce qui concerne les contraventions, en raison des art. 22, al. 1, et 105, al. 2, CP. La tentative d'inobservation des prescriptions d'ordre restera non punissable.
Art. 21 Circonstances aggravantes
La disposition relative aux circonstances aggravantes sera également reprise du droit actuel (art. 124 LD). Les circonstances aggravantes continueront de revêtir une grande importance, en particulier en ce qui concerne la nouvelle qualification introduite à l'art. 15, al. 3, LDD.
Art. 22 Inobservation des prescriptions d'ordre
(si l'on opte pour la solution 1 concernant l'art. 133 LE-OFDF)
La disposition relative à l'inobservation des prescriptions d'ordre sera formulée de manière plus concise. La subsidiarité sera supprimée à l'al. 1, car elle découlera des règles générales relatives au concours. Le critère de la négligence grave sera supprimé au profit de celui de la négligence volontaire. En effet, celui-ci est en l'occurrence plus précis, car il souligne le caractère délibéré d'un acte.
L'al. 3 de l'art. 127 LD ne sera pas repris, car la réserve qui y figure découlera également des règles générales relatives au concours.