Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

«présentation en douane et déclaration», «statistique du commerce extérieur», «preuves d'origine», «archivage et sécurisation des données», «compte PCD et paiement des droits de douane» et «contrôles et vérifications». L'obligation «présentation en douane et déclaration» comprendra dans le nouveau droit douanier les obligations «déclaration», «référencement» et «activation», avec pour conséquence non pas d'augmenter les charges, mais de les réduire. Cette réduction tient au fait que la «déclaration» sera désormais séparée dans le temps et dans l'espace du «référencement» et de l'«activation» (par ex. du fait de déclarations sommaires). La simplification et la numérisation des processus permettront de réaliser les propositions de simplification désignées à l'époque comme prioritaires. Les interactions avec l'OFDF emprunteront un canal numérique, d'où une grande souplesse temporelle et spatiale. Cela permettra également d'améliorer considérablement le soutien apporté aux interlocuteurs. Les paragraphes qui suivent décrivent les futures obligations d'agir et leurs différences par rapport à celles qui ont été définies en 2013.

1) Autorisation (voir notamment les art. 11 et 14 LE-OFDF)

Certaines destinations de marchandises, de même que l'activation de la déclaration des marchandises après le franchissement de la frontière et que l'activation périodique, seront soumises à autorisation. La procédure numérique et le recours aussi fréquent que possible aux décisions automatisées (voir art. 51 LE-OFDF) permettront de normaliser les processus relatifs au trafic des marchandises, tout en les simplifiant fortement, et d'alléger considérablement la complexité juridique par rapport au système actuel. L'activation après l'acheminement des marchandises à travers la frontière douanière est comparable à la procédure actuellement applicable aux expéditeurs et destinataires agréés. L'obligation d'agir «autorisation» ne changera donc rien aux obligations existantes. La priorité est la simplification des processus.

2) Déclaration (voir art. 9 et 10 LE-OFDF)

La LE-OFDF maintient, pour partie en conformité avec des engagements internationaux, l'obligation de déclarer les marchandises importées, exportées ou acheminées en transit ainsi que les marchandises soumises à une redevance sur le territoire douanier. Conformément aux exigences en matière de numérisation, la déclaration devra en principe être établie par voie électronique. La procédure électronique conférera une signification nouvelle tant au «référencement» (rattachement de la marchandise au moyen de transport dans le trafic transfrontalier) qu'à l'«activation» (procédé technique rendant contraignant un écrit transmis par voie électronique tel qu'une déclaration des marchandises). Dans le trafic transfrontalier des marchandises, la déclaration des marchandises devra indiquer la destination de celles-ci (par ex. importation en libre pratique, exportation, transit, perfectionnement actif ou passif, etc.). Il en découle l'obligation nouvelle de déclarer les marchandises par voie électronique. C'est la condition intégrale permettant de déclarer les marchandises en tout temps et en tout lieu.

3) Référencement (voir art. 12 LE-OFDF)

Dans le trafic transfrontalier des marchandises, les marchandises devront être référencées avec le moyen de transport utilisé. L'OFDF saura ainsi non seulement quelles marchandises sont importées sur le territoire douanier, sont acheminées en transit à travers celui-ci ou en sont exportées, mais également par quels moyens de transport.