Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

Déclaration

L'ouverture d'un compte client sur le portail conférera aux entreprises de nombreux avantages lors de la déclaration: assistance, indépendance en matière d'horaires, historique des données et autres simplifications. Elle permettra également un contrôle de plausibilité rapide des données saisies. Cette obligation d'agir aura donc des conséquences positives pour les entreprises. Dans la mesure où la déclaration sera effectuée par le biais d'une interface, l'interlocuteur sera responsable des charges induites par la réglementation car il en aura lui-même intégré la logique dans son logiciel métier. Cette obligation d'agir sera sans conséquence pour les exploitants d'un entrepôt douanier ou d'un entrepôt fiscal.

Référencement

Les PME et les grandes entreprises pourront de nouveau effectuer elles-mêmes le référencement, généralement délégué au transitaire, et indiquer par exemple la plaque d'immatriculation du camion chargé du transport. Le référencement sur la plateforme sera fortement simplifié et assorti d'un service d'assistance, ce qui devrait produire des conséquences neutres. Étant donné que la plupart des transitaires effectuent déjà le référencement dans leur logiciel métier, cette obligation d'agir n'augmentera guère les charges du transitaire, tout en le faisant profiter lui aussi des simplifications. Cette obligation d'agir sera sans conséquence pour les acteurs du trafic des poids lourds et pour les exploitants d'un entrepôt douanier ou d'un entrepôt fiscal.

Activation

Pour les PME, les grandes entreprises et les transitaires, les conséquences de l'«activation» dépendront de ses modalités d'exécution. Elles seront positives si celle-ci a lieu de manière automatisée via le véhicule, par géolocalisation. Cette étape de la procédure ayant été séparée des autres, les acteurs du trafic des poids lourds ne devront désormais plus s'arrêter pour l'«activation», ce qui aura donc pour eux des conséquences positives. Cette obligation d'agir sera sans conséquence pour les exploitants d'un entrepôt douanier ou d'un entrepôt fiscal.

Contrôle

Les contrôles seront automatisés (le système vérifiera, par ex., la présence des autorisations nécessaires) et fondés sur les risques. Ils seront donc moins nombreux, mais plus ciblés et pourront être liés au comportement des PME et des grandes entreprises ainsi qu'à la qualité de leurs déclarations. Les acteurs du trafic des poids lourds seront contrôlés moins fréquemment, mais de manière plus ciblée, ce qui aura également des conséquences positives pour les transitaires puisque la marchandise arrivera à destination plus rapidement. Cette obligation d'agir sera sans conséquence pour les exploitants d'un entrepôt douanier ou d'un entrepôt fiscal.

Paiement

Le paiement pourra être entièrement électronique, mais d'autres modalités de paiement resteront disponibles en cas d'impossibilité technique. Les transitaires bénéficieront de modalités de paiement simplifiées, ce qui devrait produire des conséquences globalement positives même si c'est à eux d'assumer le paiement. Cette obligation