Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
d'agir sera sans conséquence pour les exploitants d'un entrepôt douanier ou d'un entrepôt fiscal.
Coopération
En matière de coopération, les obligations des PME et des grandes entreprises ne changeront guère et continueront d'impliquer l'archivage des données. Cependant, le traitement des recours sera considérablement simplifié, ce qui constituera une conséquence positive de cette obligation d'agir pour les PME et les entreprises. Les acteurs du trafic des poids lourds verront eux aussi leurs charges diminuer du fait de la baisse du nombre de contrôles. Cette obligation d'agir sera sans conséquence pour les exploitants d'un entrepôt douanier ou d'un entrepôt fiscal.
5.2.2 Conséquences pour d'autres groupes de la société
Les paragraphes qui suivent commentent les conséquences, illustrées par la figure 4, des obligations d'agir pour les différents groupes de la société. Les conséquences pour les groupes de la société sont évaluées par rapport au statu quo, «+» signifiant positives, «+/-» neutres, «-» négatives et « » néant.
Figure 4: conséquences des obligations d'agir pour d'autres groupes de la société
Ménages
La baisse des coûts de la réglementation devrait avoir des conséquences positives sur les prix en Suisse, pour autant que les entreprises fassent profiter les ménages des économies ainsi réalisées. Comme le montre la figure 4, les ménages seraient avantagés par les obligations d'agir «autorisation», «déclaration» et «paiement». Tout comme les entreprises, les particuliers pourront également utiliser des canaux numériques. Le recours à des assistants numériques et le fait de mettre l'accent sur la convivialité lors du développement d'applications pertinentes permettront en particulier aux voyageurs de bénéficier de facilités lorsqu'ils s'acquitteront de leurs obligations d'obtenir une autorisation et de leurs obligations fiscales. Déjà disponible, l'application QuickZoll guide les utilisateurs durant tout le processus de déclaration, leur permettant de transmettre une déclaration des marchandises par voie électronique. Les voyageurs peuvent ainsi déclarer des marchandises en tout temps, sans être tributaires des heures d'ouverture. En outre, les ménages bénéficient de modalités de paiement simplifiées telles que le paiement par carte de crédit.