Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
l'aéronef utilisé (par ex. un drone). Cette règle s'appliquera par analogie au trafic ferroviaire et au trafic par bateau des marchandises.
Al. 5
Les modalités du référencement selon le genre de trafic devront être adaptées de manière dynamique à l'état de la technique et à l'évolution des besoins de l'économie. C'est pourquoi il appartiendra à l'OFDF de les régler.
L'OFDF pourra également prévoir des exceptions à l'obligation de référencer, par exemple pour le trafic d'entrepôt ou lorsque le lieu où se trouvent les marchandises peut être déterminé sans que le moyen de transport soit précisé.
Art. 13 Activation
Al. 1
Comme susmentionné, l'activation est un procédé technique qui rendra contraignant un écrit transmis par voie électronique, donc aussi la déclaration électronique des marchandises (voir art. 7, let. g, 9, al. 2, et 50, al. 1).
En règle générale, l'activation pourra être effectuée via les canaux électroniques de l'OFDF, par exemple en cliquant sur un bouton «Activer» afin d'envoyer la requête correspondante.
Cependant, un autre procédé technique pourra aussi être utilisé pour l'activation de déclarations dans le trafic des marchandises.
Dans le trafic routier des marchandises, les données transmises au préalable par voie électronique ne seront par exemple plus modifiables dès l'activation de la déclaration au moment de l'acheminement des marchandises à travers la frontière douanière (art. 14, al. 1, en relation avec l'art. 50, al. 1).
L'activation non seulement rendra contraignants les écrits transmis par voie électronique, mais elle constituera aussi le moment déterminant pour la naissance de la dette fiscale (voir art. 19, al. 1) ainsi que pour le calcul et la fixation des droits de douane concrets (voir art. 9, al. 1 LDD).
La déclaration des marchandises deviendra contraignante au moment de l'activation et pas nécessairement au moment où les données sont transmises. Les participants à la procédure pourront ainsi corriger ou supprimer les données relatives aux marchandises jusqu'au dernier moment (voir art. 9, al. 3). Dans le trafic transfrontalier des marchandises, le dernier moment pour effectuer de tels changements sera juste avant l'acheminement des marchandises à travers la frontière douanière (voir art. 14, al. 1).
Géographiquement, la déclaration des marchandises sera en principe activée à la frontière douanière (voir art. 14, al. 1) dans le trafic routier des marchandises. Conformément à l'art. 14, al. 6, il appartiendra à l'OFDF de désigner les lieux concrets où la déclaration des marchandises pourra être activée.
Il y aura cependant des exceptions en fonction du genre de trafic ou des particularités de l'opération concernée: dans certains cas, la déclaration des marchandises devra être