Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
et présenter des écritures commerciales, des justificatifs et d'autres attestations ainsi que des documents concernant les transactions commerciales.
Art. 18 Fixation des redevances
Al. 1
Pour les marchandises déclarées, l'OFDF fixera les redevances sur la base de la déclaration des marchandises et des constatations faites lors des contrôles. La déclaration des marchandises joue depuis toujours un rôle clé dans la taxation des marchandises dans le trafic transfrontalier (BARBARA SCHMID, in: Martin Kocher/Diego Clavadetscher [éd.], Handkommentar zum Zollgesetz [ZG], 2009, art. 18 n. 1 ss; voir entre autres l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-201/2015 du 29 juin 2015, consid. 2.3.1).
Pour la taxation, l'OFDF se fondera sur les taux et les bases de calcul en vigueur au moment de la naissance de la dette fiscale.
Al. 2
Lorsque la personne assujettie à l'obligation de déclarer n'a pas fourni d'informations ou a fourni des informations incomplètes ou lorsqu'il y a doute quant à l'exactitude de la déclaration, l'OFDF peut procéder, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, à une estimation de la base de calcul des redevances dont la perception lui incombe. Il peut par exemple s'agir d'un coûteux article de marque accompagné d'une facture pro forma d'un faible montant. Il n'est pas nécessaire que la personne assujettie à l'obligation de déclarer soit responsable de l'absence ou du manque d'informations.
En revanche, il ne s'agira pas d'une taxation par voie d'estimation si, par exemple lors de l'utilisation du SET (système européen de télépéage) pour la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, le système informatique permet de déterminer les données manquantes pour le calcul des kilomètres parcourus.
Al. 3
L'OFDF taxera d'office les marchandises non déclarées.
Al. 4
L'OFDF sera l'autorité chargée de rendre la décision de taxation. La décision de taxation sera en règle générale notifiée par voie électronique (voir art. 52, al. 1).