Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
L'autorisation pourra être assortie de charges concernant le genre des marchandises et les informations qui doivent être fournies à l'OFDF avant l'acheminement des marchandises à travers la frontière douanière.
Le Conseil fédéral définira les conditions à remplir par voie d'ordonnance.
Il va en outre de soi que les simplifications de procédure ne devront pas compromettre l'exécution des actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal.
Al. 4
L'autorisation visée à l'al. 3 ne sera pas octroyée si la personne assujettie à l'obligation de déclarer a commis des infractions répétées à des actes législatifs exécutés par l'OFDF, en particulier à des actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal.
Al. 5
Le Conseil fédéral réglera la périodicité de l'activation pour les redevances perçues par l'OFDF sur le territoire douanier. Il devra par exemple définir à quelle fréquence (hebdomadairement, mensuellement) il faudra déclarer les huiles minérales non imposées prélevées dans des entrepôts d'huiles minérales.
Al. 6
Les modalités de l'activation, en particulier sa conception technique, dépendront du canal électronique et du type de redevance, ainsi que, dans le trafic transfrontalier, du genre de trafic. Dans le trafic transfrontalier des marchandises, l'activation devra en principe avoir lieu avant l'acheminement des marchandises à travers la frontière douanière (voir art. 14, al. 1); elle suivra ainsi d'autres modalités que l'activation pour les redevances perçues sur le territoire suisse.
Les modalités de l'activation devront être adaptées de manière dynamique à l'état de la technique et à l'évolution des besoins de l'économie. Il appartiendra donc à l'OFDF d'édicter les réglementations correspondantes à forte composante technique.
L'OFDF pourra également déterminer de manière flexible les lieux où l'activation devra être effectuée dans le trafic transfrontalier des marchandises.
Chapitre 2 Facilités et exigences particulières applicables à certaines personnes assujetties à l'obligation de déclarer
Art. 15 Opérateur économique agréé (AEO)
Matériellement, cet article correspond à l'art. 42a LD.
En vertu de l'al. 1, let. a, il faudra avoir respecté les actes législatifs dont l'exécution incombe à l'OFDF. Si les conditions sont remplies, l'OFDF octroiera le statut d'opérateur économique agréé même aux nouveaux acteurs économiques ou à ceux qui n'étaient pas en fonction pendant toute la période contrôlée (trois ans à l'heure actuelle selon l'art. 112d OD). Dans ce cas, la demande sera examinée à l'aide des données disponibles.