Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

Chapitre 1 Dette fiscale

Art. 19 Naissance de la dette fiscale

Al. 1

L'al. 1 détermine le moment où la dette fiscale prendra naissance.

Pour les redevances à l'importation et à l'exportation, l'acheminement effectif des marchandises à travers la frontière douanière donnera naissance à la dette fiscale. C'est donc cette opération qui sera l'objet de l'impôt pour ces redevances, en particulier pour les droits de douane et la TVA sur les importations.

La dette fiscale naîtra au moment où les marchandises sont réputées déclarées de manière contraignante conformément à l'art. 9, al. 2, à savoir lorsque la déclaration des marchandises transmise par voie électronique est activée ou, si la déclaration des marchandises a été transmise sous une autre forme admise par l'OFDF, lorsque l'OFDF l'accepte (dans le droit en vigueur: moment où l'AFD accepte la déclaration en douane, voir art. 69, al. 1, LD). La dette fiscale naîtra donc même si les marchandises sont finalement mises en libre pratique sur le territoire douanier en franchise de redevances. La naissance de la dette fiscale ne pourra ainsi plus être remise en question par exemple par une taxation selon des droits de douane préférentiels.

Une nouvelle dette fiscale naîtra avec chaque déclaration des marchandises contraignante. Tel sera par exemple le cas lorsque des marchandises étrangères dont la destination initiale était le transit, l'entreposage dans un entrepôt douanier ou fiscal, l'admission temporaire ou encore le perfectionnement sont mises a posteriori en libre pratique sur le territoire douanier. Il en ira de même lorsque des marchandises sont déclarées une nouvelle fois avec une autre destination.

Pour toutes les redevances sans lien avec le trafic transfrontalier, c'est-à-dire les redevances liées à une opération sur le territoire suisse (redevances perçues sur le territoire suisse), la naissance de la dette fiscale sera régie par l'acte législatif concerné visé à l'art. 4, let. c à k.

Al. 2

Une déclaration formelle des marchandises ne sera parfois pas exigée. Ce sera le cas par exemple lors de l'utilisation de la voie verte dans le trafic touristique, lors du franchissement de la frontière sans formalités dans des moyens de transport (véhicules) ainsi que pour d'autres formes admises d'expression de la volonté, telles qu'un comportement concluant. Le cas échéant, la dette fiscale naîtra automatiquement au moment du franchissement de la frontière ou du passage par la voie verte.

Dans deux cas particuliers (let. a et b), il appartiendra au Conseil fédéral de régler les modalités de la naissance de la dette fiscale. Cette délégation de compétence ne changera rien aux droits et obligations des débiteurs de la dette fiscale.

Les règles édictées par le Conseil fédéral devront obéir aux principes suivants: