Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
d'une facture unique adressée au service postal ou de courrier rapide. Afin d'éviter ces charges administratives, l'al. 3 délègue au Conseil fédéral la compétence de définir un ordre dérogeant à l'al. 2 afin de maintenir la pratique actuelle de facturation en premier lieu au responsable des données.
Dans le trafic touristique (voir art. 6 LDD), la personne qui franchit la frontière douanière (voyageur) transporte les marchandises soumises à déclaration et à redevances avec elle; en règle générale, elle est également responsable des marchandises. Il peut cependant arriver qu'elle achemine les marchandises à travers la frontière douanière sur mandat d'un tiers, autrement dit en qualité de responsable des données. En application de l'al. 2, elle pourrait donc renvoyer, pour le paiement des redevances, au responsable des marchandises en sa qualité de débiteur principal. La dette fiscale resterait ainsi ouverte lors de l'entrée en Suisse. Pour s'assurer que la dette fiscale soit toujours payée immédiatement, c'est-à-dire au moment de l'entrée en Suisse, le Conseil fédéral pourra aussi prévoir un ordre de responsabilité des débiteurs différent dans le trafic touristique.
Al. 4
Pour toutes les redevances sans lien avec le trafic transfrontalier, c'est-à-dire les redevances liées à une opération sur le territoire douanier (redevances perçues sur le territoire suisse), le cercle des débiteurs de la dette fiscale sera régi par l'acte législatif concerné. Les débiteurs répondront solidairement de la dette fiscale même si l'acte législatif concerné ne le prévoit pas explicitement. La seule condition sera que l'acte législatif prévoie que la LE-OFDF s'applique.
Al. 5
Des circonstances extraordinaires, telles que des dévastations, des effondrements conjoncturels ou des situations extraordinaires au sens de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp)31, peuvent avoir pour conséquence que de nombreux responsables des marchandises ne soient plus en mesure d'honorer leurs obligations de paiement et qu'il faille alors se tourner vers les responsables des données et du transport. Ces derniers risqueraient immanquablement de se retrouver en incapacité de paiement. Cette situation pourrait à son tour avoir des conséquences néfastes sur l'ensemble de l'économie. En cas de circonstances extraordinaires, le Conseil fédéral pourra donc définir des règles de responsabilité dérogeant aux al. 2 à 4, et notamment exclure la responsabilité des responsables des données et du transport pour les redevances dues.