Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

se servant d'une formulation ouverte. Se fondant sur ces dispositions, la jurisprudence a ensuite défini le cercle des personnes assujetties aux redevances: le conducteur de la marchandise, qui transporte les marchandises à travers la frontière; le mandant, qui prend juridiquement ou matériellement l'initiative du transport des marchandises; les personnes assujetties à l'obligation de conduire les marchandises, qui sont chargées d'établir la déclaration en douane (en particulier les transitaires ou les déclarants); et enfin, à titre subsidiaire, la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées. Dans la pratique, cela a parfois débouché – principalement en raison de la responsabilité solidaire des débiteurs de la dette douanière – sur des résultats choquants: des personnes ont été juridiquement considérées comme débitrices de la dette douanière alors qu'elles n'étaient que très marginalement impliquées dans l'importation des marchandises en cause. Cette réglementation sévère a donc suscité des critiques.

Le présent projet tient compte de ces critiques. Le cercle des débiteurs de la dette fiscale dans le trafic transfrontalier y est défini plus étroitement et se limitera aux responsables des marchandises, des données et du transport. Ces rôles seront définis à l'art. 7, let. e, f et g (voir commentaire de ces dispositions).

Ne fera en revanche plus partie du cercle des débiteurs de la dette fiscale la personne physique qui assure l'acheminement effectif des marchandises à travers la frontière douanière, autrement dit, par exemple, le conducteur routier employé par une entreprise de transport. Il n'aura plus à répondre de la dette fiscale. Par contre, l'entreprise de transport restera débitrice de la dette fiscale si elle est désignée responsable du transport dans la déclaration des marchandises et qu'elle est chargée du transport des marchandises. La responsabilité du responsable du transport sera engagée conformément à l'ordre de responsabilité des débiteurs exposé ci-après.

Al. 2

Parmi les trois débiteurs de la dette fiscale, le débiteur principal sera le responsable des marchandises, autrement dit la personne pour laquelle les marchandises sont importées ou exportées; c'est à lui que le paiement de la dette fiscale sera d'abord réclamé. Les autres débiteurs, à savoir le responsable des données et le responsable du transport, ne devront répondre de la dette fiscale que si la créance est entièrement ou partiellement irrécouvrable auprès du responsable des marchandises en sa qualité de débiteur principal. Le cas échéant, ils seront solidairement responsables. Les droits de recours réciproques seront régis par le code des obligations³⁰.

Al. 3

L'ordre des débiteurs de la dette fiscale défini à l'al. 2 engendrerait des charges disproportionnées pour l'OFDF dans les activités de masse que représentent les envois expédiés par poste ou par courrier rapide. Pour chaque envoi, l'office devrait demander au service postal ou de courrier rapide les coordonnées du responsable des marchandises, c'est-à-dire du destinataire des marchandises sur le territoire douanier, puis facturer à celui-ci les redevances fixées pour l'envoi en question. Il devrait, pour une multitude de paquets quotidiens, établir une facture pour chaque destinataire au lieu