Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
Art. 22 Responsabilité solidaire des responsables des données en cas
d'assujettissement à la prestation ou à la restitution au sens de l'art. 12 DPA
Al. 1
Le responsable des données ne répondra pas solidairement de la dette fiscale si celleci est basée sur l'art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)32 et qu'aucune infraction à la législation administrative fédérale ne peut lui être imputée. Cette disposition correspond à l'actuel art. 70, al. 4, let. b, LD, à ceci près que son application ne se limitera plus aux personnes qui établissent professionnellement des déclarations. Tout responsable des données bénéficiera donc de cette limitation de la responsabilité solidaire. Cela signifie aussi que si aucune faute ne lui est imputable, le responsable des données sera exonéré de sa responsabilité subsidiaire au cas où la créance serait entièrement ou partiellement irrécouvrable auprès du responsable des marchandises, contrairement à la jurisprudence actuelle du Tribunal administratif fédéral (arrêt A-5996/2017 du 5 septembre 2018).
Al. 2
La possibilité de réduire l'étendue de la responsabilité solidaire en cas de faute minime sera maintenue.
Art. 23 Responsabilité solidaire des responsables du transport
Du point de vue du contenu, les dispositions de l'art. 23 correspondent à celles de l'art. 70, al. 4bis, LD, mais leur formulation est simplifiée et adaptée à la définition de la notion de responsable du transport. Elles prévoient que le responsable du transport ou la personne chargée du transport, par ex. le conducteur salarié, ne sera pas responsable s'il n'est pas en mesure de discerner si les marchandises ont été déclarées correctement. Le responsable du transport sera également exonéré de sa responsabilité subsidiaire lorsque la créance est entièrement ou partiellement irrécouvrable auprès du responsable des marchandises.
Art. 24 Responsabilité solidaire en cas de décès du débiteur de la dette fiscale
Le transfert de la dette fiscale aux héritiers du débiteur correspond au droit en vigueur (art. 70, al. 5, LD).
Art. 25 Responsabilité solidaire en cas de reprise d'une entreprise avec l'actif
et le passif
Les règles de succession juridique applicables en cas de reprise de l'actif et du passif d'une entreprise débitrice d'une dette fiscale, y compris le maintien de la responsabilité de cette entreprise pendant deux ans, correspondent au droit en vigueur (art. 70, al. 6, LD).
32 RS 313.0