Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

Art. 26 Non-perception des redevances

L'OFDF sera habilité à définir les cas dans lesquels il sera possible de renoncer à la perception des redevances. À la différence du droit en vigueur (art. 71 LD), le critère déterminant ne sera plus le fait que la perception entraîne des frais administratifs manifestement supérieurs aux recettes. En lieu et place de ce critère, il s'agira d'appliquer le principe de proportionnalité. L'OFDF pourra renoncer à percevoir les redevances si les frais de perception seraient disproportionnés par rapport au montant des redevances. Vu les nouvelles possibilités techniques, il semble plus indiqué de prévoir une possibilité de renoncer à la perception en fonction des frais occasionnés. En effet, avec la numérisation des processus de perception des redevances et l'utilisation de procédures de paiement électroniques, il sera possible de percevoir automatiquement de petits montants également. Les procédures seront fortement simplifiées – comme le demande la motion Noser 15.3551 du 11 juin 2015, intitulée «Allègement des procédures bureaucratiques. Relever le montant du droit de douane minimal» – mais sans qu'il soit pour autant nécessaire de relever le montant du droit de douane minimal.

Art. 27 Exigibilité et force exécutoire

Al. 1

Cet alinéa, qui prévoit que la dette fiscale est exigible dès sa naissance, correspond à l'actuel art. 72, al. 1, LD. Lorsque la dette fiscale est exigible, l'OFDF pourra en exiger l'acquittement, et le débiteur devra payer les redevances requises. La naissance de la dette fiscale sera régie par l'art. 19.

Al. 2

La dette fiscale conditionnelle visée à l'art. 20 deviendra exigible lorsque les conditions fixées dans l'autorisation (art. 11, al. 3) ne sont pas remplies.

Al. 3

Le principe selon lequel les décisions relatives à la dette fiscale seront immédiatement exécutoires et l'exclusion de l'effet suspensif des recours prévus à l'al. 3 correspondent matériellement à l'actuel art. 72, al. 2, LD.

Art. 28 Modalités de paiement

Al. 1

L'al. 1 prévoit comme règle de base que la dette fiscale devra être acquittée sans numéraire dans la procédure électronique. Cette dérogation à l'obligation générale d'accepter les pièces de monnaie et les billets de banque prévue par l'art. 3 de la loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP)³³ se justifie dans une procédure de perception des redevances entièrement numérique pour les personnes agissant à titre professionnel. Le Conseil fédéral pourra