Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
contrôles donnent lieu à des contestations (let. b). Le principe de causalité s'appliquera alors: toute personne provoquant des charges inutiles en assumera les frais.
Quand une procédure devra être exécutée sur papier au lieu de se faire par voie électronique, il en résultera pour l'OFDF des charges supplémentaires que les participants à la procédure devront assumer lorsqu'ils en sont à l'origine. Ce cas de figure ne concernera pas les exceptions à la procédure électronique que le Conseil fédéral définira en vertu de l'art. 48, al. 2.
À l'heure actuelle, le droit des denrées alimentaires réglemente déjà les émoluments liés aux contrôles conduisant à des contestations (voir l'art. 58 de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires [LDAI]49). Les contestations prouvent qu'un contrôle était légitime et justifient la mise à charge de frais.
Le traitement automatisé d'une opposition visant à corriger une déclaration n'entraînera en revanche pas la perception de frais particuliers, les charges supplémentaires en cas de traitement automatisé étant négligeables. Sur la base d'une analyse des risques, la correction ainsi effectuée pourra par contre donner lieu à un contrôle et, partant, à des frais supplémentaires qui seront mis à la charge de la personne assujettie aux redevances.
Art. 63 Montant des frais et indemnités
Le Conseil fédéral fixera le montant des frais et indemnités éventuels mis à charge dans le cadre d'une procédure menée devant l'OFDF.
Titre 7 Traitement des données, analyse des risques et assurance de la qualité
Chapitre 1 Traitement des données
Section 1 Principes du traitement des données
Art. 64 Données personnelles
Al. 1
Du point de vue du droit de la protection des données, la transformation numérique de l'AFD nécessitera un changement de système afin, d'une part, de permettre la pleine exploitation du numérique et, d'autre part, de satisfaire d'une façon suffisante aux exigences en matière de protection des données. Il faudra veiller à ce que les données soient traitées systématiquement en fonction des tâches à accomplir et à ce que les doublons et les charges administratives soient éliminés.
49 RS 817.0