Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

fédéral de lutte contre le crime international organisé (art. 4 de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États [LOC]⁵³).

Il sera également envisageable que l'OFDF reçoive l'ordre, lors d'une situation de crise et en vertu d'une ordonnance de nécessité limitée dans le temps, d'interroger sur leur état de santé, alors qu'elles entrent en Suisse, des personnes qui ont séjourné un certain temps à l'étranger. Il devra transmettre les données sensibles concernant la santé de ces personnes à une autre autorité qui décidera d'une quarantaine éventuelle ou d'autres mesures.

L'OFDF traitera également des données sensibles dans le cadre de ses activités de recherche originelles (art. 85, let. h). S'ils constatent lors d'un contrôle qu'une personne appréhendée fait l'objet de recherches, les collaborateurs de l'OFDF transmettront un rapport contenant les données requises à l'autorité compétente. Cela concernera par exemple les personnes sous le coup d'un mandat d'arrêt dans le RIPOL (système de recherches informatisées de police). Dans le cadre du contrôle de telles personnes, les collaborateurs de l'OFDF auront accès dans le RIPOL à des informations concernant des mesures pénales et des sanctions éventuelles prises à l'égard de ces personnes (let. a), à leur signalement ou leurs caractéristiques physiques (par ex. cicatrices, tatouages, etc.; let. c) ainsi qu'à leurs problèmes physiques (let. d). Dans tous ces cas, des données sensibles seront réunies dans des rapports avec d'autres informations recueillies par l'OFDF lors de ses contrôles, avant d'être transmises aux services compétents de la Confédération et des cantons. Le traitement de ces données ne constituera pas une nouveauté, mais correspondra à la pratique actuellement en vigueur.

Dans le cadre de sa collaboration avec les cantons (art. 105), l'OFDF traitera également des données sensibles visées à l'al. 2, notamment en cas de traitement d'avis de recherche en vue de la notification de décisions ou de la conversion d'amendes (données concernant des poursuites administratives et pénales ou des sanctions; let. a).

Dans le contexte de l'assistance administrative et de l'entraide judiciaire nationales et internationales (art. 108 ss), l'OFDF échangera avec des autorités suisses ou étrangères des informations relatives à des données concernant des poursuites administratives et pénales ou des sanctions (let. a), l'appartenance religieuse ou les opinions politiques (let. b), l'origine ethnique ou la sphère intime (let. c) ainsi que la santé (let. d). Par conséquent, des données sensibles seront également traitées dans ce cadre dans le système d'information de l'OFDF.

Afin d'accomplir ses tâches visant à assurer la sécurité globale à la frontière en faveur de l'économie, de la population et de l'État, l'OFDF aura recours à une analyse des risques axée sur des objectifs spécifiques (art. 72). Cela supposera qu'il soit en mesure de traiter, dans le cadre de l'analyse des risques, des données personnelles concernant des poursuites administratives et pénales ou des sanctions (let. a), l'appartenance religieuse ou les opinions politiques (let. b), l'origine ethnique ou la sphère intime (let. c). Les résultats de l'analyse des risques pourront avoir une influence directe sur le contrôle intégral de marchandises, de personnes et de moyens de transport ainsi que sur l'étendue et l'orientation de celui-ci.