Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
l'intégration [LEI]54, en relation avec l'art. 34 de l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas [OEV]55). D'autres données relatives à des sanctions seront ensuite traitées (communication d'informations au Secrétariat d'État aux migrations [SEM] et aux autorités cantonales compétentes en matière de migration).
Les autorités cantonales compétentes en matière d'économie et d'emploi ainsi que le service cantonal des denrées alimentaires seront informés qu'une certaine entreprise a importé de la viande non réfrigérée (aucune donnée sensible ne sera cependant transmise à cette occasion).
L'événement sera dûment documenté dans sa totalité dans le système d'information de l'OFDF (avec notamment l'indication des données du signalement concernant les sanctions administratives et pénales telles que l'interdiction d'entrée, la conversion d'amende et le renvoi, ainsi que des condamnations antérieures pour soustraction douanière).
En vue de l'identification d'un schéma comportemental éventuel, les données personnelles et les données relatives à l'entreprise, y compris les données sensibles (et les nouvelles sanctions), seront utilisées à des fins d'analyse des risques.
Let. b Données concernant des opinions ou des activités religieuses,
philosophiques ou politiques
Lors d'un cas classique de contrebande dans le cadre duquel 35 litres de vin rouge sont par exemple introduits illégalement en Suisse depuis la France, la religion ou les opinions politiques ne joueront en principe aucun rôle. Le point important dans une telle situation sera que la marchandise n'a pas été déclarée ou ne l'a pas été correctement. En revanche, il pourra arriver que des opinions religieuses, philosophiques ou politiques constituent un élément déterminant pour délimiter le cercle des auteurs. Des données concernant des opinions philosophiques pourront ainsi jouer un rôle dans le cadre de la lutte contre la criminalité transfrontalière (art. 104 LE-OFDF), notamment lorsqu'un autocar transportant des fans de football adhérant manifestement à une idéologie d'extrême droite est contrôlé à la frontière. Le contrôle pourra se dérouler de la manière suivante:
Les collaborateurs de l'OFDF contrôleront un autocar transportant des fans de football, au passage frontière de Bâle-Weil Autoroute, en sachant par avance que de nombreuses personnes appartenant au milieu des hooligans d'extrême droite souhaitent entrer en Suisse pour assister à une rencontre de football au Stade de Suisse à Berne. Lors du contrôle intégral des personnes, des marchandises et du moyen de transport, ils constateront que:
– les voyageurs sont en possession des billets d'entrée pour la rencontre de football;
– ces derniers détiennent des autocollants, des casquettes et des drapeaux d'un groupement d'ultras;
– cinq personnes sont signalées dans la banque de données HOOGAN.
54RS 142.20