Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

et de ses bagages sera effectué. Lors de la fouille corporelle, du matériel de propagande du parti politique en question sera découvert. La personne appréhendée affirmera que ce matériel est destiné aux membres de sa famille domiciliés en Allemagne.

Les données sensibles concernant l'appartenance à la minorité ethnique kurde seront traitées dans le cadre de l'assistance administrative internationale (sur la base de l'accord entre la Suisse et l'Allemagne en matière de police). L'origine ethnique sera signalée dans le rapport de transmission destiné au SEM et éventuellement communiquée au SRC et à l'office central suisse de lutte contre le terrorisme dans le cadre du mandat correspondant (art. 20, al. 3 et 4, LRens et art. 4, al. 1, let. a, LOC). Le matériel de propagande du parti interdit qui est en possession de la personne appréhendée fera l'objet d'une mise en sûreté provisoire (art. 95 LE-OFDF, art. 13e LMSI).

En ce qui concerne l'analyse des risques, la seule information importante sera qu'un ressortissant kurde est entré illégalement en Suisse. Dans le cas présent, les données sensibles concernant l'origine ethnique et la sphère intime ne seront pas traitées au sens de la LPD dans le cadre de l'analyse des risques.

L'événement sera dûment documenté dans sa totalité dans le système d'information de l'OFDF (avec notamment l'indication des données de signalement concernant les sanctions administratives et pénales, des indices d'appartenance à un groupe terroriste, de la mise en sûreté du matériel de propagande).

Des cas dans lesquels une personne faisant l'objet d'un contrôle s'identifie au sexe opposé à celui qui figure dans son document d'identité seront également susceptibles de survenir. Cette information sera consignée en vue d'un recours ultérieur éventuel de cette personne contre le contrôle intégral ou la fouille corporelle. Les données concernant la sphère intime ou l'origine ethnique n'ayant aucune influence sur le déroulement d'une procédure pénale ou l'appréciation pénale, le motif de traitement correspondant de ces données (constatation, poursuite et jugement d'infractions) ne sera pas mentionné à la let. c. Les données de ce type pourront également être recueillies dans le cadre d'une procédure pénale.

Let. d Données concernant la santé

Dans le cadre de la poursuite pénale, des données concernant la santé d'un prévenu pourront notamment avoir de l'importance lorsqu'il s'agit de déterminer la capacité d'agir de celui-ci. Une espérance de vie limitée pourra également avoir une influence sur une procédure pénale.

Par ailleurs, des données concernant la santé pourront être traitées dans le cadre des activités de recherche originelles de l'OFDF (art. 85, let. h). En effet, les recherches pourront également inclure l'internement et la mise en détention de personnes afin d'assurer leur propre protection, de faire appliquer des mesures de protection de l'enfant ou de l'adulte, d'exécuter un placement à des fins d'assistance ou de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir un danger (art. 16, al. 2, let. d, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération [LSIP]⁵⁷). Ces données seront regroupées dans un rapport avec d'autres informations