Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

La fouille de ces cinq personnes leur permettra en outre de découvrir des couteaux à cran d'arrêt interdits. Il ressortira des informations obtenues auprès de l'exploitant du stade qu'une interdiction de périmètre a été prononcée contre ces dernières (sanction administrative; let. a). Les investigations menées auprès des autorités allemandes révèleront que les personnes signalées sont issues du milieu de l'extrême droite (let. b; assistance administrative internationale fondée sur l'accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire [accord entre la Suisse et l'Allemagne en matière de police]⁵⁶).

L'entrée en Suisse sera interdite aux cinq personnes signalées dans la banque de données HOOGAN, étant donné qu'elles représentent un danger concret pour la sécurité et l'ordre publics (art. 64 ss LEI, sanction administrative dans le cadre de la lutte contre la criminalité transfrontalière). La décision de renvoi avec octroi du droit d'être entendu sera susceptible de contenir des données sensibles relatives au hooliganisme et à l'appartenance au milieu de l'extrême droite. Les autocollants, les drapeaux et les casquettes en possession des voyageurs feront l'objet d'une mise en sûreté provisoire (art. 95 LE-OFDF, art. 13e LMSI). Si les conditions requises sont remplies, les données sensibles concernant le hooliganisme et l'appartenance au milieu de l'extrême droite seront transmises au SRC et à l'Observatoire suisse du hooliganisme (communication de renseignements au sens de l'art. 20, al. 3 et 4, LRens et de l'art. 4, al. 1, let. a, LOC).

Une plainte pénale pour détention illégale d'armes sera déposée auprès de l'autorité cantonale de poursuite compétente, et les armes mises en sûreté à titre provisoire lui seront remises (art. 95 LE-OFDF). En revanche, aucune donnée sensible (let. b) concernant par exemple le hooliganisme ou l'appartenance au milieu de l'extrême droite ne sera en l'occurrence transmise.

L'événement sera dûment documenté dans sa totalité dans le système d'information de l'OFDF (avec notamment l'indication des données de signalement présentes dans la banque de données HOOGAN, de l'appartenance au milieu de l'extrême droite, de la plainte pénale déposée auprès du canton compétent, de l'interdiction d'entrée avec octroi du droit d'être entendu, etc.).

Let. c Données concernant la sphère intime ou l'origine ethnique

Une personne appréhendée dans le cadre d'un contrôle effectué dans un train se rendant de Côme (Italie) à Chiasso (Suisse) prétend être d'origine kurde et faire l'objet de persécutions. Il ressortira de la consultation des banques de données en matière de police et de migration que cette personne a déjà déposé une demande d'asile en Italie et qu'elle fait en outre l'objet d'un signalement des autorités allemandes aux fins de recherche de son lieu de séjour. De plus amples investigations mettront en lumière le fait que des membres de sa famille proche occupent des fonctions dirigeantes au sein d'un parti politique interdit. C'est pourquoi un contrôle approfondi de cette personne