Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

Section 3 Système d'information

Art. 67 Principe

Al. 1

L'OFDF sera autorisé à utiliser un système d'information afin d'accomplir ses tâches, dont le traitement de données personnelles, de données sensibles, de données issues d'un profilage ainsi que de données et de données sensibles concernant des personnes morales et des personnes non dotées de la personnalité juridique. Compte tenu de la mutation technique en cours vers des systèmes interconnectés, il ne sera pas indiqué de procéder ici à une présentation cloisonnée de différents systèmes d'information. Il faudra au contraire mettre en place une réglementation neutre sur le plan technologique, qui tiendra compte des futures évolutions technologiques. C'est pourquoi la LE-OFDF ne mentionnera qu'un seul système d'information de l'OFDF, sans prendre en considération sa forme. Pour pouvoir continuer de garantir une protection efficace des données dans l'environnement technologique futur, il sera nécessaire de mettre en place une gestion active des droits, axée sur les objectifs et les tâches (pour le dispositif prévu en la matière, voir l'art. 68).

Il s'agit ici d'une des prescriptions régissant le traitement des données, qui pourrait nécessiter une actualisation régulière en accord avec le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ainsi que l'Office fédéral de la justice (voir chiffre 3.1).

Al. 2

Le système d'information sera utilisé pour les motifs de traitement précisés ici, conformément aux tâches confiées à l'OFDF.

Art. 68 Accès des collaborateurs de l'OFDF

Al. 1

La transformation de l'AFD en OFDF permettra de mettre en place une organisation agile et flexible. Les différents collaborateurs de l'OFDF seront affectés à certains endroits et à certaines tâches en fonction de la situation. L'expérience a montré que celle-ci peut changer très rapidement (par ex. crise du coronavirus au printemps 2020). Une organisation agile et flexible devra par conséquent pouvoir attribuer avec agilité et flexibilté les droits d'accès nécessaires à son système d'information, en fonction de la tâche de chaque collaborateur, et pouvoir les retirer au terme de celleci.

Alors que la plupart des droits d'accès sont actuellement réglementés pour chaque système d'information et en fonction de l'appartenance aux différentes unités d'organisation, ils seront à l'avenir attribués de manière plus spécifique au sein de l'OFDF, c'est-à-dire sur la base des tâches à accomplir. Supprimer dans ce domaine les réglementations rigides permettra non seulement d'assurer l'agilité de l'OFDF, mais aussi d'attacher une importance accrue à la protection des données. Même si la DOUANE