Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
Art. 71 Renseignements relatifs à la solvabilité
L'art. 71 reprendra la réglementation actuellement prévue à l'art. 112, al. 3, LD pour que l'OFDF continue de bénéficier à l'avenir de la possibilité de faire appel à des tiers à des fins de contrôle de solvabilité.
Chapitre 2 Analyse des risques et profilage
Art. 72 Analyse des risques
Al. 1
L'analyse des risques est une méthode visant à détecter et évaluer les risques ainsi qu'à déduire des recommandations, des priorités et des mesures. Cet outil sera utilisé par l'OFDF pour accomplir ses tâches, notamment pour décider si un contrôle de marchandises, de personnes et de moyens de transport doit être effectué. Des informations et des analyses qui permettront au personnel de l'OFDF de prendre des décisions avisées et ciblées seront préparées dans ce cadre. L'efficacité, la précision et le caractère intégral des contrôles reposeront sur l'analyse des risques.
Cette dernière permettra notamment d'établir des profils de risques grâce auxquels les interlocuteurs de l'OFDF pourront être évalués. Il sera important pour l'OFDF de bénéficier d'une analyse des risques actualisée et disponible dans les meilleurs délais afin d'assurer et de piloter le déploiement efficace du personnel opérationnel.
L'analyse des risques constituera un élément important du système d'information de l'OFDF et devra être régie en tant que tel par la loi. L'OFDF sera ainsi habilité à réaliser une analyse des risques lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de ses tâches et à l'exécution de la nouvelle loi, des actes législatifs relevant du droit fiscal et des actes législatifs n'en relevant pas. Il utilisera les résultats d'analyse obtenus pour effectuer de nouvelles analyses, ce qui représente une condition importante pour assurer l'efficacité de l'analyse des risques.
L'art. 64, al. 2, et l'art. 66, al. 2, LE-OFDF définiront quelles données, sensibles ou non, pourront être utilisées en vue de l'analyse des risques.
En cas de délits vraisemblablement commis par des personnes agissant au niveau international, les données dont dispose l'OFDF seront examinées afin de détecter d'éventuels schémas pouvant correspondre aux déplacements d'auteurs d'infractions. Les schémas de ce type qui seront identifiés seront communiqués sous forme de profils de risques aux forces opérationnelles. Ces dernières pourront ainsi effectuer leurs contrôles sur cette base.
Il s'agit ici d'une des prescriptions régissant le traitement des données, qui pourrait nécessiter une actualisation régulière en accord avec le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ainsi que l'Office fédéral de la justice (voir chiffre 3.1).