Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

al. 2, let. a (données concernant des poursuites administratives et pénales ou des sanctions).

Les cas énumérés ci-après visent à illustrer de quelle manière l'OFDF pourra effectuer un profilage dans la pratique en vue de l'exercice de ses tâches:

Une personne condamnée à plusieurs reprises pour soustraction douanière (données sensibles visées à l'art. 64, al. 2, let. a) entre tous les jours en Suisse à 9 h par le passage frontière de Bardonnex avec sa voiture de tourisme et dédouane des pommes de terre. Le système de l'OFDF enregistrera automatiquement à chaque fois l'heure de la déclaration en douane et du franchissement de la frontière ainsi que le type de moyen de transport utilisé et les marchandises déclarées. Il procédera à une évaluation automatique du schéma comportemental sur la base des données personnelles recueillies automatiquement. Si la personne en question ne déclare pas des pommes de terre mais de la bière seulement à 13 h 30 et utilise à cette occasion une camionnette comme moyen de transport, le système détectera ce comportement atypique. Les collaborateurs de l'OFDF en seront informés afin de pouvoir effectuer un contrôle ciblé.

Il pourra également arriver que dans le cadre du profilage, les données figurant dans les banques de données permettent au système de détecter automatiquement qu'une personne fréquente des milieux extrémistes violents. Si cette personne déclare une importante quantité d'engrais susceptible d'être utilisé pour fabriquer des explosifs, le système analysera et évaluera automatiquement ces actions et ce comportement sur la base des données disponibles dans les banques de données et des marchandises importées. Selon le cas de figure, un message pourra être envoyé à l'autorité compétente dans le cadre de l'exécution d'un acte législatif ne relevant pas du droit fiscal ou les collaborateurs de l'OFDF pourront être informés d'un schéma comportemental sortant de l'ordinaire.

Par ailleurs, l'analyse de cas connus de contrebande permettra, par exemple, de recueillir des informations concernant des destinations de départ privilégiées, des itinéraires empruntés, des types de comportement tels que des voyages effectués uniquement avec un bagage à main, le port de vêtements non adaptés ou l'indication de certains motifs de voyage, ainsi que la récurrence trop fréquente de certaines catégories d'âge, de sexes ou de combinaisons de paires.

Il s'agit ici d'une des prescriptions régissant le traitement des données, qui pourrait nécessiter une actualisation régulière en accord avec le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ainsi que l'Office fédéral de la justice (voir chiffre 3.1).

Chapitre 3 Assurance de la qualité

Art. 74 Assurance de la qualité du traitement des données

En vertu de l'art. 74, l'OFDF sera tenu de contrôler régulièrement, à des fins d'assurance de la qualité, le respect des principes relatifs au traitement des données et de prendre au besoin les mesures nécessaires. En assumant activement cette tâche, il