Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

Le Conseil fédéral réglera les modalités telles que la procédure applicable et l'ampleur des contrôles. Il définira en outre les contrôles à effectuer en aval, sur le territoire douanier, ou à domicile. Les contrôles réalisés en aval, sur le territoire douanier (voir l'art. 30 LD), viseront à vérifier si l'obligation de déclarer a été respectée. Faute de preuve, l'OFDF pourra engager une procédure pénale administrative. Le respect de l'obligation de déclarer sera souvent contrôlé en aval dans le cas des moyens de transport. Les oublis seront en effet faciles à détecter en cas d'immatriculation étrangère.

Pour ce qui est de l'exécution des actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal, l'OFDF effectuera des contrôles à la frontière et dans l'espace frontalier, avec la possibilité de bénéficier du soutien de spécialistes d'autres autorités compétentes, par exemple en cas de contrôles ciblés limités dans le temps. Les services spécialisés d'autres unités administratives seront appelés en renfort quand les contrôles vont audelà de l'approche axée sur les risques ou par sondages, et qu'une certaine expertise est nécessaire (par ex. exécution de dispositions du droit vétérinaire [service vétérinaire de frontière] ou application de la norme NIMP 15 [intervention d'équipes d'enquête spécialisées de l'Office fédéral de l'environnement]).

Al. 2

En vertu de l'al. 2, l'OFDF pourra effectuer des contrôles au domicile de personnes assujetties aux redevances ou à l'obligation de déclarer. Il pourra également procéder à des contrôles au domicile de personnes ayant droit à un remboursement sur le territoire douanier.

L'al. 2 s'écartera de la DPA dans la mesure où celle-ci ne prévoit que de simples contrôles préventifs ou de routine.

Les contrôles à domicile seront effectués en fonction des risques et selon une approche globale. Ils garantiront l'exactitude des taxations lors de la perception et du remboursement, ainsi que le respect des obligations (accords, autorisations, etc.). Comme à l'heure actuelle, ils pourront avoir lieu à tout moment et sans préavis.

Art. 81 Constatation des faits lors des contrôles de marchandises

Les marchandises pourront faire l'objet d'un contrôle intégral. À cette occasion, il sera possible de procéder à toutes les opérations nécessaires à la constatation des faits (par ex. prélèvement de spécimens ou d'échantillons, réalisation d'analyses chimico-techniques, etc.). L'OFDF pourra mandater d'autres organes à cette fin.

Art. 82 Contrôle partiel des marchandises

Le résultat d'un contrôle partiel sera valable pour l'ensemble des marchandises du même genre désignées dans une déclaration. Les personnes concernées par un contrôle pourront demander un contrôle intégral si elles n'acceptent pas ce principe. Cette disposition correspondra à la réglementation actuelle (art. 37, al. 1, LD).