Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

Titre 9 Compétences et personnel de l'OFDF

Chapitre 1 Compétences de l'OFDF

Art. 85 Principes

La LE-OFDF ne fera pas non plus la distinction entre compétences administratives et compétences pénales car l'OFDF accomplira des tâches dans les deux domaines. Aussi conservera-t-elle, sur le plan matériel, le champ de compétences exposé aux art. 100 ss LD pour l'exécution des tâches de l'OFDF.

Les différentes compétences seront classées en fonction de leur portée. Les trois premières (let. a: le contrôle et l'analyse de données, de documents et de systèmes; let. b: la surveillance du territoire de contrôle; let. c: la surveillance et le contrôle de la circulation des personnes, des marchandises et des moyens de transport) s'appliqueront ainsi à l'ensemble de l'activité de contrôle de l'OFDF. Les deux suivantes (let. d: la mise en sûreté, la réalisation et la destruction de marchandises et de moyens de transport; let. e: le contrôle d'unités de fabrication, d'entrepôts et d'autres locaux dans le cadre du contrôle d'entreprise) relèveront davantage du contrôle des marchandises et des moyens de transport que du contrôle des personnes. Les trois dernières (let. f: le contrôle de l'identité de personnes, de leur droit de franchir la frontière et de leur droit de séjourner en Suisse; let. g: l'établissement de l'identité de personnes; let. h: la recherche de personnes, de moyens de transport et de choses) concerneront plutôt le contrôle des personnes.

Let. a et e

Certaines compétences ne seront pas nouvelles, mais figurent déjà à la section du contrôle de marchandises dans la LD (art. 30: procéder à des contrôles quant à l'accomplissement des obligations douanières sur le territoire douanier; art. 31: contrôles à domicile chez les personnes assujetties) ou concerneront des redevances relevant d'actuels ALAD (art. 23, al. 3, LAlc; art. 15, al. 1, LTab; art. 6 Limpmin, etc.) et figureront ici, par analogie, aux let. a et e.

Let. c

Du point de vue du droit fiscal, les moyens de transport seront considérés comme des marchandises, mais ils seront expressément cités en plus des marchandises et des personnes pour ce qui est des contrôles et des compétences. Cela vise à souligner que l'OFDF pourra notamment vérifier si les moyens de transport peuvent être conduits en l'état. Lors de tels contrôles, les moyens de transport ne seront justement pas traités comme des marchandises.

La surveillance du territoire de contrôle pourra par exemple se faire au moyen de systèmes vidéo tels qu'ils sont utilisés pour la recherche automatisée de véhicules et la surveillance du trafic (RVS; voir commentaire de l'art. 97).