Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

Les marchandises et les moyens de transport seront surveillés par voie électronique s'ils génèrent une dette douanière conditionnelle et qu'ils doivent satisfaire à des dispositions spécifiques en matière de destination d'une marchandise ou s'ils relèvent de l'organe de contrôle d'un autre office fédéral (voir aussi art. 79, let. b).

Dans le cadre de l'exécution des actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal, l'OFDF surveillera le respect des éventuels délais applicables à une marchandise contrôlée.

Let. f

Il convient de souligner le maintien de la compétence de contrôler l'identité de personnes ainsi que leur droit de franchir la frontière et leur droit de séjourner en Suisse (voir art. 100, al. 1, let. a et b, LD). Cette compétence sera particulièrement importante pour la lutte contre la migration illégale et contre la criminalité transfrontalière.

Art. 86 Droit applicable

On retrouvera ici la réglementation prévue à l'art. 100, al. 1^bis, LD. La LUsC règle les principes applicables à l'usage de la contrainte et des mesures policières par les autorités fédérales. Comme cela a déjà été mentionné dans le message du 18 janvier 2006 relatif à la loi sur l'usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération⁶⁸, les modalités de l'usage de la contrainte et des mesures policières par les collaborateurs de l'OFDF sont régies par la LUsC dans la mesure où la LD ne contient pas de dispositions spéciales. Au titre des dispositions spéciales, on peut mentionner les art. 101 à 108 LD. La substance de ces articles sera par conséquent maintenue dans la nouvelle législation et se retrouvera dans les articles qui suivent. Ces dispositions sont nécessaires car elles seront axées sur les besoins supplémentaires des collaborateurs de l'OFDF dans l'exercice de leurs tâches relevant de la sécurité des frontières.

Art. 87 Contrainte directe

Il s'agit d'établir une base générale pour le recours à la contrainte directe, pendant de la contrainte pénale, qui est régie par les dispositions relatives à la poursuite pénale.

Al. 1

Pour accomplir leurs tâches, les collaborateurs de l'OFDF pourront faire usage de la contrainte directe contre des personnes, des choses et des animaux et utiliser à cet effet des moyens d'intervention et des armes appropriés.

S'agissant de la contrainte directe contre des choses, on pourra notamment envisager, en vertu de l'art. 34, al. 1^ter, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)⁶⁹, l'emploi de brouilleurs de fréquence pour interrompre la communication avec des drones ou, à plus faible puissance, pour neutraliser des systèmes de localisation ou de surveillance. Prenons l'exemple d'un poids lourd dans lequel une quantité