Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

des stupéfiants illégaux à des fins de contrebande (body packing). Ces mesures pourront notamment consister en une tomographie axiale computérisée, en une radiographie ou en l'administration de médicaments (voir le rapport de la Commission nationale de prévention de la torture du 8 mai 2018 à l'attention de l'AFD concernant sa visite au centre Rancate et les mesures visant des personnes soupçonnées de dissimulation intracorporelle de substances illicites; rapport disponible uniquement en allemand: «Bericht an die Eidgenössische Zollverwaltung betreffend den Besuch der Nationalen Kommission zur Verhütung von Folter im Zentrum Rancate und den Umgang mit mutmasslichen BodypackerInnen»).

Art. 90 Constatation et établissement de l'identité d'une personne

À l'heure actuelle, les collaborateurs de l'AFD identifient déjà des personnes dans le cadre de leur activité de contrôle originelle. Cela restera une compétence importante à l'avenir, notamment en vue de garantir la légalité de la circulation des marchandises et des personnes à travers la frontière douanière ainsi que de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population.

La constatation et l'établissement complets de l'identité d'une personne sur la base de ses données personnelles, de ses documents d'identité, de ses données signalétiques biométriques et de son profil d'ADN visent à lutter contre la criminalité transfrontalière. C'est justement en procédant à des contrôles à la frontière que l'OFDF constituera un premier filtre à l'entrée et un dernier filtre à la sortie. Afin de garantir une sécurité totale à la frontière pour l'État, l'économie et la population, il faut pouvoir identifier de manière détaillée les personnes dont les activités criminelles cibleront la Suisse. Ce n'est qu'ainsi que ces personnes pourront, si nécessaire, être remises à la justice.

La constatation et l'établissement de l'identité d'une personne constituent une atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée. Par conséquent, ces actions doivent être proportionnées.

En vertu de l'art. 90 LE-OFDF, la procédure de constatation et d'établissement de l'identité d'une personne se déroulera en plusieurs étapes.

En règle générale, l'identité d'une personne sera constatée sur la base des documents d'identité que cette personne aura sur elle (par ex. passeport, carte d'identité ou titre de séjour). Si une personne ne peut justifier de son identité ou en cas d'incertitude quant à la validitié ou à l'authenticité des documents présentés, la procédure d'identification sera intensifiée, c'est-à-dire qu'une recherche sera effectuée dans les banques de données pertinentes (système automatique d'identification des empreintes digitales [AFIS], système central d'identification des empreintes digitales [Eurodac], système d'information sur les visas [VIS], etc.) au moyen d'empreintes digitales numériques (empreintes de deux doigts). La vérification de données dans AFIS est régie par les dispositions correspondantes du CP et par l'ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques.

Si des indices concrets laissent présumer que la personne concernée a commis ou pourrait commettre une infraction passible d'une peine privative de liberté d'un an au