Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

Fondée sur la jurisprudence actuelle⁷², l'incise de l'al. 5 «pour autant que l'autorité compétente renonce à prendre en charge les biens mis en sûreté» permet de spécifier que l'OFDF sera habilité à confisquer des objets et des valeurs patrimoniales de manière autonome, même s'il n'a aucune compétence pénale en la matière. Cette précision est nécessaire pour lever toute incertitude liée à l'énoncé de l'al. 3 qui, à lui seul, dispose que le bien devra être restitué. L'ajout de l'incise dans l'al. 5 permet d'éviter toute opacité ou contradiction à l'intérieur de l'article.

Art. 96 Destruction simplifiée de petits envois

Pour que l'OFDF puisse maîtriser les opérations de masse, en particulier l'importation de marchandises illégales dans les petits envois du commerce en ligne, il est indispensable d'adopter une disposition relative à la destruction simplifiée de ces envois (al. 1).

La disposition proposée s'inspire du règlement (UE) n^o608/2013⁷³, qui prévoit une procédure de destruction simplifiée pour les marchandises qui contreviennent aux droits de propriété intellectuelle. En Suisse, le besoin d'une réglementation de ce type se fait également sentir dans d'autres domaines juridiques (par ex. les médicaments [voir motion Bühler 18.3315 du16 mars 2018 «Commerce international en ligne. Efficacité des procédures de contrôle de l'Administration fédérale des douanes]).

La destruction simplifiée visée à l'al. 1 ne s'appliquera pas si l'acte législatif concerné ne relevant pas du droit fiscal ne prévoit pas cette mesure ou s'il contient des dispositions spéciales en la matière (al. 3). C'est le cas notamment du droit de la propriété intellectuelle. Dans ce droit, il y a coexistence d'ayants droit et de titulaires de droits (détenteurs des droits de propriété intellectuelle), ces derniers pouvant bénéficier de prestations d'assistance contre paiement d'un émolument. Cette situation particulière justifie une réglementation spéciale de la destruction simplifiée dans le droit de la propriété intellectuelle. La procédure de consultation relative à la modification correspondante du droit concerné (sous la conduite de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle) a été ouverte le 15 janvier 2020. Le Conseil fédéral définira la notion de «petit envoi» et déterminera la quantité ou valeur considérée comme suffisamment faible pour qu'une audition de l'ayant droit soit superflue (al. 4 en lien avec l'al. 2).

Le Conseil fédéral réglementera en outre la procédure de destruction simplifiée (al. 4), qui se déroulera en gros de la façon suivante:

– lorsqu'il constatera un petit envoi illicite, l'OFDF en informera l'ayant droit et retiendra la marchandise;

– il communiquera à l'ayant droit, dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la rétention de la marchandise, que celle-ci sera détruite, à moins que l'ayant droit ne s'y oppose expressément dans les dix jours ouvrables à compter de la communication;