Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 98Fedlex · Rapport explicatif
Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
Chapitre 2 Personnel de l'OFDF
Art. 101 Assermentation
Al. 1
Tous les collaborateurs de l'OFDF devront prêter serment ou faire la promesse solennelle de remplir en conscience les devoirs de leur charge, obligation concernant à l'heure actuelle uniquement le personnel autorisé à exercer certaines compétences relevant de la puissance publique (art. 91a, al. 1, LD). Il en résultera une structure opérationnelle souple et uniforme.
Al. 2
Comme cela est déjà le cas dans le droit en vigueur (art. 91, al. 3, LD), le refus de prêter serment ou de faire la promesse solennelle pourra entraîner une résiliation ordinaire des rapports de travail. L'al. 2 précise cependant que cela concernera les collaborateurs qui seront autorisés à faire usage de la contrainte directe en vertu de l'art. 87 LE-OFDF.
Art. 102 Preuve de l'habilitation à accomplir des actes officiels
Al. 1
L'obligation pour les collaborateurs de l'OFDF de justifier envers des tiers de leur habilitation à accomplir des actes officiels sera inscrite dans la loi.
Les collaborateurs de l'OFDF justifieront envers des tiers de leur habilitation à accomplir des actes officiels par le port de l'uniforme d'une part ou par la présentation de leur carte de légitimation d'autre part. Si possible, les collaborateurs de l'OFDF déclineront leur nom et leur fonction. Le port de l'uniforme suffira en principe à remplir ce critère. La disposition proposée sera un facteur de sécurité juridique dans la mesure où seuls les collaborateurs de l'OFDF qui justifieront de leur habilitation envers des tiers pourront faire usage de la contrainte directe. C'est à dessein qu'elle n'est pas exhaustive car de nouvelles formes de légitimation telles que les justificatifs électroniques pourront également être prises en considération, notamment en relation avec la rapide progression du numérique.
Al. 2
Outre l'obligation pour les collaborateurs de l'OFDF de faire le serment ou la promesse solennelle de remplir en conscience les devoirs de leur charge ainsi que de justifier de leur habilitation envers des tiers, l'OFDF aura l'obligation légale de garantir l'établissement de l'identité du personnel engagé. La disposition proposée tient compte de la responsabilité de l'OFDF envers les tiers qui seront concernés par un acte officiel et qui souhaiteront savoir qui exécute cet acte. Elle garantit ainsi aux tiers que les collaborateurs de l'OFDF pourront être identifiés.