Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 96Fedlex · Rapport explicatif
Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
Comme c'est le cas aujourd'hui, l'utilisation par l'OFDF d'appareils de prise de vue et de relevé ainsi que d'autres appareils de surveillance sera réglée au niveau de l'ordonnance74.
Art. 98 Vérification dans des espaces virtuels
En raison du développement du numérique, un volume croissant de marchandises est proposé et vendu dans des espaces virtuels, et non plus physiques. Il en résulte un glissement progressif des importations illégales et de la création de réseaux de contrebande vers Internet. Internet permet en effet de proposer des marchandises importées illégalement en prenant de moindres risques. Il est par exemple possible, dans un chatroom fermé, de proposer et de vendre des marchandises importées illégalement (médicaments, denrées alimentaires ou parties d'espèces végétales ou animales protégées), sans que les organes de contrôle s'en aperçoivent ou puissent l'empêcher.
La vérification dans des espaces virtuels sera nécessaire pour identifier, voire éliminer ces zones de non-droit. Ce n'est qu'ainsi que l'OFDF pourra accéder, sous le couvert d'une fausse identité, aux espaces virtuels suspects afin de suivre les pistes dont il diposera et de découvrir des actions illicites.
Comme pour les achats fictifs, la recherche dans des espaces virtuels ne sera possible que si et dans la mesure où l'OFDF est compétent pour la poursuite pénale.
Art. 99 Achats fictifs
Al. 1
Des achats fictifs, c'est-à-dire l'acquisition à titre onéreux de marchandises sans indication de la véritable identité ou sous le couvert d'une fausse identité, seront instaurés en vue d'une augmentation de l'efficacité des contrôles. Les collaborateurs de l'OFDF pourront procéder à de tels achats dans les cas où l'OFDF sera également compétent pour la poursuite pénale.
Le but de cette mesure sera de vérifier si une marchandise étrangère proposée en Suisse est livrée au mépris des prescriptions en matière d'importation (dans le cas de marchandises passibles de redevances), d'interdictions (par ex. dans le domaine de la protection des espèces) ou des prescriptions en matière d'autorisation (par ex. dans le domaine des produits thérapeutiques). Les achats fictifs permettront également de recueillir des informations sur les voies d'approvisionnement, de déterminer la provenance d'un produit livré illégalement, voire d'identifier le fournisseur. Enfin, ils seront le seul moyen de constater si une marchandise est simplement proposée à la vente ou si elle est ou a été importée au mépris des prescriptions légales.
Les achats fictifs se distingueront ainsi clairement des achats tests effectués dans le domaine de l'alcool. Tandis que les seconds ont pour objectif d'empêcher la vente de marchandises légales à des mineurs et relèvent avant tout de la prévention ou de la
74 Ordonnance régissant l'utilisation d'appareils de prises de vue, de relevé et d'autres appareils de surveillance par l'Administration fédérale des douanes (RS 631.053)