Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

– si l'ayant droit s'oppose expressément à la destruction dans le délai imparti, l'exécution se poursuivra conformément aux dispositions de l'acte législatif déterminant ne relevant pas du droit fiscal. Si l'ayant droit consent à la destruction ou ne fait pas connaître sa décision dans le délai imparti, l'OFDF détruira la marchandise.

Art. 97 Utilisation d'appareils de prise de vue et de relevé ainsi que d'autres

appareils de surveillance

Quant au fond, la disposition proposée correspond à l'art. 108 LD et créera la base juridique nécessaire à l'utilisation, par exemple, de caméras permettant la recherche automatisée de véhicules et la surveillance du trafic (caméras RVS) pour la surveillance de l'espace frontalier. Le traitement des données ainsi collectées sera réglé aux art. 64 ss LE-OFDF.

On renonce à mentionner expressément au niveau de la loi l'utilisation de ces appareils. Ces derniers seront cependant utilisés:

a. pour découvrir à temps des franchissements non autorisés de la frontière ou des risques pour la sécurité du trafic transfrontalier;

b. pour effectuer des recherches: cette expression doit être comprise au sens large et englobe, outre la recherche classique de véhicules ou de personnes, la possibilité de constater des crimes ou des infractions graves ou la conservation des preuves dans la procédure pénale.

Dans le domaine de la criminalité transfrontalière notamment, il est essentiel que les mouvements de personnes ou de véhicules puissent être enregistrés et analysés. Ainsi, dans le cas de la contrebande organisée, l'étendue des infractions commises ne peut souvent être déterminée ou clarifiée que de cette manière. Citons également l'exemple actuel de ces criminels provenant de pays voisins qui pénètrent dans l'espace frontalier suisse afin de s'attaquer aux distributeurs de billets de banque, avant de prendre la fuite et de retourner à l'étranger. Les appareils de surveillance permettent notamment d'identifier la plaque d'immatriculation, qui pourra ensuite être saisie dans le système RVS en vue d'une recherche. S'ils pénètrent de nouveau sur le territoire suisse, les criminels pourront ainsi être appréhendés et livrés à la justice.

c. pour surveiller des locaux dans lesquels se trouveront des objets de valeur, des locaux dans lesquels se trouveront des personnes devant être contrôlées ainsi que des entrepôts douaniers ou des entrepôts fiscaux. Cela concernera notamment la surveillance au moyen d'une caméra de locaux d'arrêt dans lesquels se trouveront des personnes durant un contrôle;

d. pour contrôler la perception des redevances dans le trafic transfrontalier. Dans le cadre de la rapide progression du numérique, les poids lourds transportant des marchandises en Suisse ou à travers la Suisse pourront par exemple s'acquitter en ligne des redevances dues par le biais d'une application informatique. L'OFDF entendra ici aussi contrôler au moyen d'appareils de surveillance les redevances ainsi perçues.